Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable : « (...) le stage est accompli (...) auprès d'un maître

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, de nationalité française et résidant au Maroc, exerce l'autorité parentale sur Mlle Loubna , née en 1992, en vertu d'un acte de kafala

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4117 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le décret du 2 août 1995 prévoit les modalités de reclassement dans le grade d'inspecteur du Trésor public des inspecteurs et des

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jury de l'examen dont Mme A conteste les résultats avait pour tâche de s'assurer de la valeur professionnelle des candidats qui se présentaient

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 24, 25, 28, 29 et 39 à 43 du décret du 20 août 2004

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les premiers présidents

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions de l'Ordre des avocats de Paris, du Conseil national des Barreaux et de la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer : Considérant

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme B, ressortissants nigérians demeurant en Côte d'Ivoire, demandent l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que deux arrêtés ministériels du 29 mars 1999 ont modifié les conditions d'obtention des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, désormais codifié sur ce point à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, soumet à

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 20 mai 1955, alors applicable : « (…) Le droit de faire des recherches minières ne peut résulter que d'un

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 26 juin 2001, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 19 mars 1998 par lequel le préfet

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 232 de la loi du 24 juillet 1966, codifié, à la date à laquelle a été pris le décret attaqué, à l'article L. 225-239 du