Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

P est recevable à contester la régularité des votes au vu des différences affectant les signatures portées sur les listes d'émargement des bureaux de vote n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 17

à ce titre, lorsqu'ils ont moins de dix-huit ans, à un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y rejoindre un de leurs parents réfugié, sous la seule réserve que la délivrance du visa ne porte

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. 1.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Yannick A..., demeurant ... au Mans (72000) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Yannig X..., demeurant 11 Kerveniou Port Blanc à Penvenan (22710) ; M. et Mme X... demandent

Yannick Faure, Auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.