que les communes de Bagnolet et de Tremblay-en-France présentent, à la date d'établissement des impositions en litige, une situation analogue du point de vue économique ; Vu les autres pièces du dossier

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. (...) " ; qu'en application de l'article L. 52-15 du même code : " (...)

Alfred A... ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.

En second lieu, si la requérante soutient que l'absence de distinction faite entre les personnes placées en congé de maladie selon qu'elles sont, ou non, en état de grossesse, alors pourtant que cette

que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et le taxer d'office s'il s'est abstenu de répondre à cette demande ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 193 du

qu'ils ne lui ont pas été effectivement fournis, il y a lieu, dans tous les cas, de rechercher s'il est établi qu'il savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude à la

avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; qu'aux termes de l'article 179 du même code, "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu

à aucune opération de vérification ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont Mme X... a été l'objet s'est déroulée du 28 novembre 1978 au

pas plus que ces mêmes crédits proviennent de la liquidation de ce stock ; Considérant, enfin, que si l'attestation établie par le père de son concubin est de nature à établir que ce dernier a bénéficié

Il peut demander à l'intéressé des justifications lorsqu'il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration

Cette dernière a constaté sur les plannings arrêtés par la cheffe de l'établissement que les autorisations spéciales d'absence qui lui ont été accordées à la suite de cette demande ne portaient que sur

; que le délai écoulé depuis la décision implicite de rejet de la demande de visa ne permet pas de regarder la condition d'urgence comme établie ; Vu les autres pièces du

a été informé de l'absence de la personne hébergée qui peut alors être regardée comme ayant suspendu, à titre provisoire, le lien l'unissant à son établissement d'accueil ; que, par suite, en énonçant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1989 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1989 du code général des impôts, dans la rédaction applicable

" ; Considérant, en premier lieu, qu'en se référant, dans sa lettre du 30 janvier 1987 faisant part à la S.A.R.L.

Toutefois, aux termes du I de l'article L. 232-23-3-10 du même code : " Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

de caractère probant des preuves fournies , les liens de filiation allégués ne sont pas établis ; que la décision contestée ne saurait ainsi méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".