Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (

A, de nationalité marocaine, le préfet du Loiret avait d'abord refusé de renouveler la carte de séjour mention vie privée et familiale dont celui-ci était titulaire en qualité de conjoint d'une ressortissante

X n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il en résulte que le PREFET DE LA VIENNE est fondé à soutenir que

familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

privée et familiale'' est délivré de plein droit : (...) 2.

une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, en en déduisant qu'alors même que les condamnations prononcées à l'encontre de M.

privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)./ 2.

familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est

en jugeant que cet arrêté n'avait pas porté au respect de la vie privée et familiale de Mme A...une atteinte disproportionnée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du

privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le président de la deuxième chambre de la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce

X n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, M.

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ; Considérant

droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

et des effets de l'arrêté attaqué, celui-ci n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelsil a été pris ; que, par suite, c'est à tort