complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2002 et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES, dont le siège est 10 rue des Pyramides à Paris

Vu la procédure suivante : Mme C...B..., néeA..., a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter

DE PRISE DE RANG NI CELLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE LUI A ETE REFUSEE; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A UN RAPPEL DE SOLDE: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN

Requête de la société Condor-Flugdienst, tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Cette somme portera intérêts au taux prévu parle contrat pour la période du 18 mai 1976 au 15 juin 1977 d'une part et pour la période du 16 octobre 1977 à la date de mandatement d'autre part.

Vu le recours, enregistré le 19 avril 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dont le siège est 139, rue de Bercy à Paris (75572 Paris cedex 12) ; le ministre demande

B...dirigées contre la décision n° 4797 du 9 mars 2011 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en tant que cette décision l'a condamné à reverser à la caisse primaire

A a présenté, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er mars 2006, des conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 janvier 1999 lui retirant

date du 1er juillet 1986 qui a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui a causé l'interruption par fait de grève, du service du contrôle de la navigation aérienne le 25 octobre 1984, 2°) condamne

la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno déficience acquise, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné

A à garantir le CNAC à hauteur de 20% des condamnations, condamné la société Technip TPS à garantir M.

Maurice X... une autorisation spéciale d'absence les 18 et 19 mai 1989 ; 2°) rejette la demande présentée par M. Maurice X... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) condamne M.

Considérant que le tribunal administratif a relevé que les faits dommageables ont eu lieu peu de temps après les absences répétées du mineur du foyer au sein duquel il était placé et, d'autre part, que

de pouvoirs des conseillers absents, de l'absence d'appel et de signature des conseillers présents, du caractère non public de la séance, du défaut d'information des membres du comité syndical, de l'absence

ET CONDAMNE L'ETAT A VERSER LES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DESDITES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE PROMOWINES LA

populaire (INJEP) à lui verser la somme de 35,08 euros par jour à compter du 6 février 2003 ainsi qu'un euro symbolique pour atteinte à sa dignité, d'autre part, de la décision du 6 février 2003 ainsi

requérant en application de la loi du 2 janvier 1981, 1) a condamné ladite société et son syndic à verser à la Régie immobilière de la ville de Paris la somme de 3 396 062,49 F avec intérêt de droit ;

Y..., détenteur depuis le mois de décembre 1976, de 96 % des parts de la société, la quote-part de ces déficits qu'il avait retranchée de son revenu imposable ; que le litige porte sur les suppléments

Vu la procédure suivante : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser 86 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence