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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274681
26 juillet 2018
en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. 3.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007826768
27 mars 1992
de ces dispositions, le délégué du personnel bénéficie d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente ; que lorsque son licenciement est envisagé, il ne
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038906679
7 juin 2019
, mais constitue l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et désigne non seulement le titulaire de cette autorisation, mais également le mode de production et la capacité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
gestion de la pénurie " traduit à elle seule une carence de l'Etat ; - l'absence de mesures de protection des avocats entrave l'exercice de leurs missions et porte atteinte au droit à un procès équitable
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214261
11 avril 2005
fixe la valeur du tarif d'autorité pour les actes pratiqués par les chirurgiensdentistes non conventionnés, à un montant compatible avec les exigences constitutionnelles garantissant le droit à la protection
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465691.20230720
20 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une personne s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un Etat membre de l'Union européenne, sur le fondement de persécutions subies dans
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802801
16 mai 2008
une décision motivée dans un délai de douze mois à compter de la mise à leur disposition d'un dossier technique complet, le pétitionnaire peut, sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi
ECLI:FR:CECHS:2025:493422.20250723
23 juillet 2025
de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041087
23 décembre 2011
contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810561
10 juillet 1992
. ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale communiquée à la presse le 22 février
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007787780
2 mai 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167323
3 mars 2004
des sites des Abers devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner l'Association pour la protection des sites des Abers à lui verser la somme de 4 500 euros au titre
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701526
2 octobre 2017
Il ne ressort nullement de ces dispositions, contrairement à ce qui est soutenu, qu'elles ne s'appliqueraient qu'à une absence de conformité à la réglementation concernant la substance même d'un produit
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008052727
29 mars 2000
que les Etats membres concourent à la mise en oeuvre des protections définies par le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié et que les autorités compétentes instruisent, dans
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031427879
4 novembre 2015
réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007724175
29 janvier 1988
03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Infraction aux dispositions de l'article L.311-1 du code forestier - Ordre de rétablir les lieux
5 SS
CETAT:CETATEXT000007750799
22 février 1989
de demande formelle, d'aviser un requérant des diverses productions du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en réponse à son recours ; qu'il suit de là que le moyen tiré
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844849
30 décembre 2020
Conformément aux dispositions citées au point 5, en l'absence, d'une part, d'accord exprès de l'ASN et, d'autre part, d'expiration du délai d'instruction, l'entrée en vigueur du décret du 28 juin 2016
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449706.20220425
25 avril 2022
du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473754.20230606
6 juin 2023
subsidiaire et, en tout état de cause, en l'espèce, il justifie bien d'une carte de séjour, compte tenu de ce qu'il dispose d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; - elle
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