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6 852 résultats pour « absence de disposition de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274681

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. 3.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826768

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

de ces dispositions, le délégué du personnel bénéficie d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente ; que lorsque son licenciement est envisagé, il ne

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038906679

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

, mais constitue l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et désigne non seulement le titulaire de cette autorisation, mais également le mode de production et la capacité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

gestion de la pénurie " traduit à elle seule une carence de l'Etat ; - l'absence de mesures de protection des avocats entrave l'exercice de leurs missions et porte atteinte au droit à un procès équitable

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214261

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

fixe la valeur du tarif d'autorité pour les actes pratiqués par les chirurgiensdentistes non conventionnés, à un montant compatible avec les exigences constitutionnelles garantissant le droit à la protection

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465691.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une personne s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un Etat membre de l'Union européenne, sur le fondement de persécutions subies dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802801

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

une décision motivée dans un délai de douze mois à compter de la mise à leur disposition d'un dossier technique complet, le pétitionnaire peut, sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493422.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041087

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810561

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

. ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale communiquée à la presse le 22 février

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787780

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167323

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

des sites des Abers devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner l'Association pour la protection des sites des Abers à lui verser la somme de 4 500 euros au titre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701526

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Il ne ressort nullement de ces dispositions, contrairement à ce qui est soutenu, qu'elles ne s'appliqueraient qu'à une absence de conformité à la réglementation concernant la substance même d'un produit

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052727

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

que les Etats membres concourent à la mise en oeuvre des protections définies par le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié et que les autorités compétentes instruisent, dans

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031427879

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007724175

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Infraction aux dispositions de l'article L.311-1 du code forestier - Ordre de rétablir les lieux

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750799

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

de demande formelle, d'aviser un requérant des diverses productions du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en réponse à son recours ; qu'il suit de là que le moyen tiré

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844849

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Conformément aux dispositions citées au point 5, en l'absence, d'une part, d'accord exprès de l'ASN et, d'autre part, d'expiration du délai d'instruction, l'entrée en vigueur du décret du 28 juin 2016

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449706.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473754.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

subsidiaire et, en tout état de cause, en l'espèce, il justifie bien d'une carte de séjour, compte tenu de ce qu'il dispose d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; - elle

Source officielle

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