Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ESSARTS (85140), représentée

mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE (04130 Volx), Alpes de Haute Provence, représentée

salariés, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, ..., représentée

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 PRESENTEE POUR GAZ DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI SUIVANT, PRESENTE POUR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ISERE REPRESENTEE

A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 21 JANVIER

enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL, dont le siège est 12, impasse Mas à Toulouse (31000), représenté

à cette commission », il ressort des pièces du dossier qu'aucune des organisations représentées à la commission n'a exprimé une telle opposition, l'Union nationale des professions libérales ayant émis

enregistrés les 23 mai 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme JOUBERT ET COMPAGNIE, route de Montpellier BP 821 à Valence 26000 , représentée

VU, 1° , SOUS LE N° 30.536, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR GAZ DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR

complémentaire enregistrés les 21 juillet 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ETABLISSEMENTS WEISROCK" dont le siège est ... représentée

complémentaire enregistrés les 18 mai 1981 et 4 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE ANTONIOTTI ET NATALI dont le siège est à Borgo (Corse du Sud), représentée

A et la société Delas se garantissant mutuellement à hauteur de 30 % et 70 % des condamnations prononcées ; que M.

X... et par Electricité de France devant le tribunal administratif de Marseille, ainsi que l'appel en garantie formé par le département ; 3° subsidiairement réforme le jugement attaqué en tant qu'il fixe

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU, dont le siège est à la Préfecture de la Vienne, 5 rue Guillaume-le-Troubadour à Poitiers Vienne , représentée

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS dont le siège est 4 rue Halévy à Paris (75009), représenté par

enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, dont le siège est 6 rue Grolée à Lyon Cedex 02 (69289), représentée

278, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, représenté

SONT condamnés à garantir le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment des condamnations mises à sa charge pour un montant de 520.075,99 F.