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97 résultats pour « absence de l'inculpé et non désignation de représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154080

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et, le cas échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées par les transporteurs pour les représenter dans

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008044176

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

pas de pays de destination de la reconduite ; Considérant, en second lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis des 11 et 31 mai 2000 n'ont pas méconnu les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411797

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

régime obligatoire de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité de travail et invalidité et un régime obligatoire de remboursement de frais de santé ; que par son article 17, l'avenant n° 48 désigne

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

incluses (tronçon inclus dans la ligne dite " verte " et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des personnels et des étudiants de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de la région académique des Hauts-de-France. / () / La composition et le fonctionnement du comité sont

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120824

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Dans les départements autres que Paris, (...) 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491949.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Par une ordonnance du 7 février 2024, le juge des référés a notamment enjoint au président du département de l'Isère de lui désigner un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074700

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Enfin, l'article L. 314-1 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que le représentant de l'Etat dans la région arrête chaque année la tarification des prestations fournies par les

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375601

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

la zone UD au nord-ouest de La Fossette les parcelles non bâties cadastrées section BB n° 73 et 85, qu'elle inclut les parcelles AW 44, 45, 46 et 49 non bâties dans la partie de la zone UD au nord du

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956723

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

A..., qui avait conduit la liste " Persan c'est nous " lors des opérations électorales qui se sont tenues le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031447483

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

à la formation en ostéopathie et, d'autre part, de l'absence de disposition d'une clinique interne conforme aux exigences de l'article 18 du décret du 12 septembre 2014 ; 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de l'association France Nature Environnement ; - les représentants de l'association Ligue pour la protection des Oiseaux ; - la représentante de l'association Sea Shepherd France ; - les représentants

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031640827

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

. ; - le représentant des requérants ; - Me Bouzidi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune d'Orléans ; - le représentant de la commune d'Orléans ; et à l'issue de laquelle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le covid-19 est une maladie infectieuse causée par un virus, que la durée moyenne d'incubation est de 5 jours, avec des extrêmes oscillant

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

K, I, A, G et N, du 11 au 17 novembre 2024 inclus s'agissant de M. E et du 18 au 24 novembre 2024 inclus s'agissant de MM. J et O.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006697

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Charles B et Mme Laurence A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Pas-de-Calais ; Sur les conclusions présentées par Mme A et par M.

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493373.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Non-discrimination : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges n'avantagent pas une activité par rapport à une autre ; / 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452599.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un courrier adressé le 3 septembre 2015 au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, le syndicat Interco CFDT 67 a désigné M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493753

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

J : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle

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