chose jugée qui s'attache tant au dispositif du jugement susmentionné du tribunal administratif de Caen qu'au motif susénoncé qui en est le soutien nécessaire, interdisait au conseil municipal, en l'absence

refusé de faire droit à son recours hiérarchique contre la décision du 30 juin 2009, confirmée le 11 septembre 2009 sur recours gracieux, par laquelle l'inspecteur du travail du Cantal lui a demandé de modifier

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Urbanisme - Modification d'une autorisation

des faits qui lui étaient soumis en se bornant à constater que les travaux menés sur le moulin avaient nécessairement eu pour effet d'accroître sa puissance maximale théorique sans tenir compte de l'absence

comme confirmant les délibérations du 26 septembre 1986 par lesquelles le conseil municipal de Favières avait, une première fois, autorisé l'échange des chemins en cause dans le présent litige, en l'absence

Z... ne sont pas incluses dans le périmètre de ce lotissement ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur l'absence de modification préalable du plan dudit lotissement

conditions, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce motif, nécessaire support du dispositif d'annulation, ne faisait pas obstacle à ce qu'une nouvelle licence fût délivrée - même en l'absence

après communication par la société du mode d'emploi de la procédure de télétransmission qu'elle a choisi de retenir, n'ont pas permis d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence

la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion l'autorisation d'accroître sa participation dans RTL 2 de 46,59 % à 100 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 25 novembre 1977, qui sont seulement relatives aux formes de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet de classement ; que, d'autre part, en l'absence

. | 66-03-025 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - CONGES -Professions du bâtiment et des travaux publics - Portée de l'article D.732-1 du code du travail - Absence de modification de son champ

RÉGIME CONCORDATAIRE D'ALSACE-MOSELLE. - COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DANS LA DÉFINITION DU RÉGIME APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DU CULTE - CONDITIONS - A) ABSENCE DE MODIFICATION DES GARANTIES

. ; l'ASSOCIATION PARIS JAZZ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son agrément à une modification de la composition

net de 9,13 % sur les seuls produits exportés ; que la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE" n'établit pas qu'en retenant une marge bénéficiaire de 10 %, tant pour cet exercice que, en l'absence

D, alors même qu'elle ne comportait aucune indication erronée ou mensongère et que la commission de propagande avait validé l'ensemble des documents, a constitué une manoeuvre susceptible, en l'absence

de modification des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

sur sa demande du 27 juillet 1990 tendant à l'octroi d'une indemnité de 10 000 000 F ; - de condamner l'Etat à verser à la SPADEM une somme de 10 000 000 F en réparation du préjudice résultant de l'absence

habituellement retenus pour des prestations de maîtrise d'oeuvre ; - a dénaturé les pièces du dossier et méconnu les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales en jugeant qu'en l'absence