de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance du 13 avril 2018 et, à défaut, d'ordonner la limitation des saisies

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709567 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie

du I de l'article L. 252 B du même livre sont contraires au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient que le procès-verbal

En vertu de l'article R. 119 du même code : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à

qu'elle signe ; qu'en vertu de l'article 10 du même décret, elle signe également le procès-verbal du contrôle dressé par le médecin agréé qui l'a effectué ; qu'il ressort des pièces du dossier que si

d'un ordre de service distinct du procès-verbal de réception, alors que le procès verbal de réception établi le 14 octobre 1998, notifié par courrier le 16 octobre, répertorie les malfaçons du lot n°23

B...conteste l'authenticité du procès-verbal de la séance du 16 juin 2011, la seule circonstance qu'une copie du procès verbal dûment signée a été produite tardivement devant la juridiction administrative

de la demande d'autorisation lorsqu'avant l'expiration de ce délai, l'administration n'a pas notifié au demandeur le procès-verbal de reconnaissance de l'état et de la situation des bois prévu au second

application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de

MIXTE DE GUISE AISNE ET N'A LIMITE QU'A 65 245 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES PIGNONS ET A L'ABSENCE DE MISE EN PLACE DE GLACES EN VERRE SECURIT ; 2.

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0608867 du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande

, contrairement aux dispositions de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et de l'article 9 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de ladite loi, le procès-verbal

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0611699 du 5 février 2009 du tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie établi

de l'ouvrage qu'après accord exprès de la collectivité ; qu'aux termes de l'article 41-3 du CCAG : Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre

Vu la procédure suivante : Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 mars 2012 constituent une contravention de

Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal (...

plainte à raison, selon eux, de la non exécution de la transaction ; que cette plainte ayant donné lieu à un procès-verbal de non conciliation en date du 27 novembre 2006, le conseil départemental des