X..., l'autorisation à elle délivrée le 28 mai 1982 par l'inspecteur du travail de Mulhouse de licencier ce salarié ; °2) rejette la demande présentée par M.

l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu", et qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

"Services de Chartres", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié

dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 420-22 du même code les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des

DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

de Mme X... déléguée syndicale, est fondée sur le fait que celle-ci, recrutée en qualité de comptable mécanographe par la SOCIETE SPORASUB, a commis des manquements professionnels consistant en des absences

A S'ABSENTER AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AU SCRUTIN.

Toutefois et d'une part, cette argumentation n'est pas de nature à établir l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution des dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail qui prévoient, en l'absence

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

les deux autres bureaux de vote, ni celle que des écarts hétérogènes aient été constatés entre les résultats du dépouillement à la table n° 4 et ceux des trois autres tables de ce bureau, ni enfin l'absence

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale annulant la décision du 17 mars 1983 de l'inspecteur du travail de la cinquième section de Pantin et autorisant le licenciement du requérant, salarié

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-9° du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Dans le cas visé à l'article L. 321-4-1, l'employeur est tenu d'informer les salariés de leur possibilité de bénéficier de ces conventions et de les proposer aux salariés en faisant la demande.

provenant de six rouleaux qui lui avaient été remis par un de ses collègues de travail portaient tous le même numéro, ce qui constituait une situation anormale ; mais que cet inspecteur a également noté "l'absence

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs quils représentent, d'une protection

motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelles ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

." ; Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

d'une période retenue pour l'appréciation du droit au congé, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de