- SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée - Absence - Autorisation de licenciement de salariés d'une entreprise

les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du (...)

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

. / Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de l'usine d'Abbeville de la Société VACHETTE, a fait partie du groupe de salariés qui, le 7 mars 1983, a occupé par la force le

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés

SUBI DU FAIT DE CE LICENCIEMENT ILLEGAL ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., REGULIEREMENT INSCRITE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, N'A PAS RETROUVE D'EMPLOI SALARIE

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de visa contesté est opposé à un étranger conjoint d'une ressortissante française et qu'il a pour effet de prolonger

réformer en diminuant le montant de la sanction pécuniaire retenue à son encontre, la décision du 16 novembre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle prononce

qu'elle ne permet pas de fonder des décisions sanitaires, une expertise indépendante sur le niveau de preuve à accorder à l'étude conjointe de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Par suite, le décret attaqué, en prévoyant que le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé et en ne permettant pas la prolongation

modifié, le mémoire complémentaire annoncé doit parvenir au Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée ; que, toutefois, le délai est prolongé

ordonnance de référé rendue le 11 mai 1982 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre et prescivant la dispersion des piquets de grève ou rassemblements qui empêchaient l'accès des salariés

ordonnance de référé rendue le 14 mai 1982 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre et prescrivant la dispersion des piquts de grève ou rassemblements qui empêchaient l'accès des salariés

ordonnance de référé rendue le 26 mai 1982 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny et prescrivant la dispersion des piquets de grève ou rassemblements qui empêchaient l'accès des salariés

de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 juillet 1994 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique les travaux de construction du prolongement

[2] Recours présenté hors délai - Ministre tenu de le rejeter. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence -

janvier 1985 qui prévoit que le tribunal invite les intéressés à procéder à cette désignation ; Considérant que l'article 20 du décret attaqué, qui permet au juge-commissaire d'allonger, en cas de prolongation