pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

fixés par l'article 29 de la loi ; que France Maghreb 2 qui occupe désormais la fréquence dont bénéficiait Radio Gazelle est une radio commerciale parisienne dont le responsable est très proche de la majorité

atteint lors de la séance au cours de laquelle la commission compétente du Conseil supérieur de la mutualité a rendu son avis sur le projet d'ordonnance et de ce que cet avis n'aurait pas été rendu à la majorité

d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion ou abus

méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral, qui interdit tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet, cet abus

ont effectivement déposé une offre d'achat ; que par une décision rendue publique le 23 mars 1998 le ministre a, sur avis conforme de la commission de la privatisation, autorisé la Société Générale, ABN-Amro

de l'omission de statuer tant sur celle-ci que sur le grief relatif au compte de campagne de Mme C ne peut qu'être écarté ; Sur les griefs tirés du déroulement de la campagne : En ce qui concerne les abus

Ses administrateurs sont désignés par l'assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, chaque membre du GIE disposant d'une voix, quelle que soit sa participation dans

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

quorum depuis l'intervention de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et dispose seulement, aux termes de l'article L. 133-1 du code, que " Le collège et le comité délibèrent à la majorité

dehors des panneaux réservés à cet effet, cette pratique n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à vicier la sincérité du scrutin, dès lors qu'il résulte de l'instruction que des abus

B a été mis en examen le 31 août 2015 des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

pas entendu lui opposer les prescriptions postérieures relatives à la pratique du trading haute fréquence issues du règlement n° 596/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus

Elle délibère à la majorité des membres présents (...) " ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cinq membres de l'ARCEP étaient présents lors de la séance du 11 septembre 2012 au cours de laquelle

des fréquences étaient occupées par des chaînes payantes, que la situation économique des acteurs de la TNT gratuite demeure fragile et, pour une partie d'entre eux, structurellement déficitaire, la majorité

Au demeurant, ces dirigeants sont élus et ne disposent pas à eux seuls de la majorité au sein du conseil d'administration.