et Mme C...des déficits déclarés d'une part, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison d'une activité de location de meublé et d'autre part, dans la catégorie des bénéfices non

approuvé les termes de ce projet de contrat de partenariat et autorisé le maire de la commune à signer le contrat et, d'autre part, autorisé le maire à signer l'accord autonome ainsi que l'acte d'acceptation

le déplacement ou la création de tout établissement dans lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, soit des opérations accessoires

B..., LES OPERATIONS SUS-ANALYSEES NE CONSTITUAIENT PAS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS PAR LUI FOURNIES, L'ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER ; QU'EN PARTICULIER LES

Estimant que la résidence fiscale des contribuables était située en France et non en Belgique comme ils le soutenaient, l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt

X a exercé en Algérie entre novembre 1942 et mars 1963 une activité agricole, tant en qualité de salarié que de non salarié ; que, désireux de faire valider ses années d'activité agricole non salariée

impôts et aurait ainsi dû faire l'objet d'une imposition séparée, il résulte de l'instruction qu'il a souscrit le 1er février 1995 la déclaration de revenus correspondant à l'année 1994, libellée au nom

correspondant aux années 1975 et 1976 ; que, par suite, il appartient à l'administration d'apporter, pour cette période la preuve du bien-fondé des redressements qu'elle a opérés et qui n'ont pas été acceptés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Veglia, qui avait pour activité la fabrication et la vente d'accessoires

rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non

1969 et 1970 procèdent, d'une part, de rehaussements apportés aux montants des salaires et des revenus fonciers déclarés par l'intéressé, d'autre part, de l'imposition, dans la catégorie des bénéfices non

Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation, en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire ".

Par un jugement n° 1007236/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non lieu à statuer à concurrence de la somme de 2 483 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa

prévaut pas davantage de ce que la société était en situation de rectification d'office ; que, par suite, la procédure contradictoire ayant été suivie pour ces deux années et la société n'ayant pas accepté

la base d'un accord syndical que dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire

caractère contradictoire de la procédure ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION, la cour, après avoir constaté que sa réclamation avait été partiellement acceptée

..C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 231 706,63 euros dont le paiement lui est réclamé à raison d'impositions établies au nom

de chacune d'entre elles a qualité pour ester en justice ; qu'en l'absence dans ces statuts de toute stipulation donnant pouvoir à un autre organe pour décider d'engager une action en justice en leur nom

la section Pont d'Ouche-Beaune de l'autoroute Paris-Lyon aux termes d'un marché sur bordereau de prix comportant un devis estimatif des quantités d'ouvrages prévues ; que ces entreprises n'ont pas accepté

Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu à la demande du SICUDEF de nommer un nouvel expert, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis