demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 50 000 F chacun en réparation du préjudice moral que leur a causé le décès de leur fils Marc pendant que ce dernier effectuait son

à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un grave accident de la circulation, M.

Le IV du même article a, par ailleurs, prévu que l'office se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours à la date d'entrée en vigueur de cet article au titre des préjudices

A correspondant à l'aggravation de son incapacité imputable à la transfusion dans la limite des 54 644,63 euros, d'autre part, rejeté leur demande de première instance ainsi que les conclusions de leur

Lorsqu'une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment

H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de son fils M. B... H..., M. G... H..., Mme C...

d'application de ces dispositions devaient être fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office est intervenu à cette fin le 30 décembre 2005 et entré

l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, à l'occasion d'une laminectomie ; que Mme A se pourvoit en en cassation contre l'arrêt du 8 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son

Sous le numéro 470840, l'association FNATH, association des accidentés de la vie demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite né du silence opposé par le ministre de la santé et de la

contamination par le virus de l'hépatite C ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles et de condamner l'EFS ou l'Office national d'indemnisation des accidents

, LE MONTANT DES TRAITEMENTS ET REMUNERATIONS ANNEXES EXCEDANT LA PART INCOMBANT AU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VERTU DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE

drapeaux", par les militaires engagés, sans distinguer suivant que les services ont été effectués avant ou après l'entrée en vigueur desdites dispositions, il en résulte qu'un agent recruté dans l'un des

en vigueur le 1er juin 2010 ; 4.

à celle résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui était entré en vigueur à la date à laquelle la cour a statué ; que la cour a

, enregistrée le 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son

en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales " ; 5.

en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret

; Considérant que le lien direct entre les pathologies qui ont affecté M.

contentieuse à la date de la présente décision, jusqu'au 1er septembre 2019, et de regarder comme définitifs les effets produits par cet arrêté antérieurement à son annulation.