desfonctionnaires ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Robert Y..., enregistrée sous le n° 76 003 et tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 6 novembre 1978 sur la route nationale

X... aurait continué de nécessiter, après cette date, certains soins médicaux ; que la circonstance qu'après son accident, M.

Y à raison des séquelles de plusieurs traumatismes subis à l'épaule droite en 1977, 1983 et 1991, la cour s'est fondée sur ce que l'intéressé aurait souffert d'une périarthrite antérieure à ces accidents

1993, soit bien avant l'accident invoqué, et d'autre part que l'expert nommé par le tribunal estimait que cette infirmité était d'origine dégénérative ; qu'ainsi la cour a insuffisamment motivé sa décision

X... un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % pour un accident de service du 3 juillet 1981 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % pour un accident de service du 13 mai 1982, avec

1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X..., directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxou (Meurthe et Moselle) depuis le 1er juillet 1983 a été placé en congé de longue durée du 30 septembre 1985 au 30 septembre 1986, date

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que M. et Mme X... ont été victimes d'un accident de la circulation le 14 juillet 1984, vers 0 h 30, alors qu'ils circulaient en

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... a été victime le 12 septembre 1980 d'un accident de service entraînant une entorse de la cheville gauche ; que l'invalidité résultant de cet accident a été évaluée au taux non contesté de 10 % ; que

des travailleurs salariés et de l'agence centrale des organismes desécurité sociale et la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ont été mis en mesure, dans le cadre des

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 1986, 5 novembre 1986 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Nicole Y... ; Mlle Y...