; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

, 1972 et 1973, ainsi que de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975, ainsi que de majoration exceptionnelle

au titre de l'année 1972 et le 31 octobre 1979 en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 1973 et 1974 ; qu'à ces dates des 30 juin 1980 et 31 octobre 1979

au titre des années 1978 et 1979 ; que si M.

rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans

COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; - 2° LUI

l'année 1973 et, d'autre part, rejeté ses demandes relatives aux pénalités afférentes aux impositions établies au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; Article 1er : Il est accordé à M.

; les délibérations du conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie en date des 1er décembre 1970, 7 juin 1973, 29 septembre 1975, 29 octobre 1975 et 28 juin 1976 ; le code

, 1974, 1975 et 1976 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, 2° lui accorde la décharge totale des impositions contestées ainsi que des pénalités correspondantes, Vu 3° la requête

1974, A MALESTROIT ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

à 1975 et au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune de Montrésor ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

partielle du supplément de droits de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1971 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 6 juillet 1977

sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle de

, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980 DANS LES ROLES DES COMMUNES DE SAINT-MARC JAUMEGARDE ET BEAURECUEIL, BOUCHES-DU-RHONE A RAISON DES INSTALLATIONS

suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; - lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée ; Vu 2°) sous

, 1972 et 1973 pour le premier impôt, et au titre de 1973 pour le second ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

X... la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle pour l'année 1973 ;

années 1974, 1975 et 1976, et de la contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés pour l'année 1976, à raison des droits qui lui avaient été assignés ; 2° à

par une seule décision ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1970, 1971 et 1972 : Sur le moyen tiré de ce que les impositions au titre de l'année 1970 auraient été étabies

et 1974, il n'apporte pas, devant le juge de l'impôt, la justification qu'il aurait détenu les fonds nécessaires aux 1er janvier des années 1976 et 1978 ; Considérant, toutefois, qu'il ressort de l'attestation