de 15 à 26 salariés dans un délai de trois ans prenant fin le 28 février 1988 ; qu'à cette date, l'entreprise avait effectivement créé les emplois ainsi prévus ; qu'il résulte cependant de l'instruction

Vu 1°, sous le numéro 66 052, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MER enregistré le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 20 novembre 1997 du tribunal administratif de Rennes, a accordé

"Exploitation forestière Michel X...", dont il était le gérant majoritaire ; qu'à raison de cette activité, il a fait l'objet en 1981 d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1977 à 1980

Vu la décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a, sur la requête de l'ENTREPRISE MARGRAZ et sur la requête incidente de l'OFFICE PUBLIC d'H.L.M. de l'Orne

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises

Vu 1°), sous le n° 63 938, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1984 et 27 février 1985, présentés pour la SOCIETE

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1987 et 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LOUIS POLES, dont le siège est ...

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à Lavernose-Lacasse (31410

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL FRANCE NATURE, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par

sis ... ; la SOCIETE ALCATEL demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du syndicat C.G.T. - U.F.I.C.T

B...a été nommé président du conseil d'administration de la Société centrale du groupe d'entreprises nationales Groupe des assurances nationales (GAN) par décret du 26 juillet 1986 et qu'il a exercé ses

Vu 1°), sous le numéro 68 799, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai 1985, 15 juillet 1987 et 29 octobre 1987, présentés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1987 et 5 juin 1987, présentés pour la société anonyme Creusot-Loire Entreprise

7 février 1989 de licencier M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1984 et 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME STEFAL, dont le

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980 PAR

payer la somme de 222 500 F actualisée en février 1981 avec intérêts de droit à compter du 26 juillet 1984 et a rejeté le surplus de ses conclusions, 2°) condamne l'Etat à lui régler les sommes de 4 316

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.