Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

code du travail relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales, ne sont pas, en eux-mêmes,

composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré , les organisations syndicales d'employeurs seraient dispensées

doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application

La question de savoir si ces dispositions, en réservant ainsi à l'employeur et aux organisations signataires de l'accord l'élaboration du protocole relatif aux modalités de la consultation des salariés

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la

conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord

En ce qui concerne les moyens tirés de la rupture de l'égalité de traitement entre salariés : 30.

termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

au sein des entreprises et créait une inégalité de traitement entre les salariés d'une même entreprise ; qu'il résulte de ce qui précède que de telles circonstances, qui ne sont pas au nombre de celles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

L'article 3.3 de cet accord prévoit que les salariés relevant de cette modalité sont régis par l'article 3 du chapitre 2 de l'accord de réduction du temps de travail de la convention collective nationale

Si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont

Aux termes de l'article L. 2231-1 du même code : " La convention ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application