AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869458
5 juin 2009
5 juin 2009
la décision dont la suspension est demandée ; qu'en effet, en refusant de délivrer les visas sollicités en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire, malgré le caractère authentique des actes
Source officiellePage 3 sur 31
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345429
19 novembre 2009
19 novembre 2009
suspension de la décision contestée et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, que la production d'un acte
Source officielle