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605 résultats pour « acte frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869458

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

la décision dont la suspension est demandée ; qu'en effet, en refusant de délivrer les visas sollicités en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire, malgré le caractère authentique des actes

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345429

Admin. suprême

19 novembre 2009

19 novembre 2009

suspension de la décision contestée et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, que la production d'un acte

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615237

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LES MUTATIONS IMMOBILIERES A TITRE ONEREUX MENTIONNEES A L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT, SELON L'ARTICLE 290-2 DU MEME CODE, FAIRE L'OBJET D'UN ACTE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193767

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

; qu'aux termes de l'article 323-3 du même code : Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618622

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

SERVICES FISCAUX DU VAR A SA DECLARATION TENDANT A OBTENIR DES SERVICES FISCAUX QU'ILS EXERCENT DES POURSUITES PENALES POUR FRAUDE FISCALE CONTRE X DU FAIT D'IRREGULARITES INTERVENUES DANS LA PASSATION D'ACTES

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193935

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

; qu'aux termes de l'article 323-3 du même code : Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020220339

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

un visa d'entrée et de séjour en France, la circonstance, à la supposer établie, que l'acte de naissance de la mère de la jeune Miriam B comporte un numéro d'enregistrement erroné ne témoigne pas par

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457564.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

L'article 1729 du code général des impôts dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009, que les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213332

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X et les actes sur le fondement desquels elle a été formulée, à savoir l'acte d'accusation du 19 juin 2002 émis par le tribunal fédéral du district nord de l'Etat de Floride et le mandat d'arrêt décerné

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621148

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

HENNUYER s'est rendu "coupable du délit de fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu", en s'étant "frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu au titre des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022413044

Admin. suprême

10 mai 2010

10 mai 2010

manifeste d'appréciation dès lors que l'identité de Mme A est établie par l'effet du jugement du tribunal de première instance de Monatélé en date du 23 octobre 2009 ordonnant la reconstitution de son acte

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469038

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACCES CARS, dont le siège est

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869519

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

le lien de filiation allégué ; que la levée d'acte effectuée auprès des services de l'état-civil camerounais par les autorités françaises à des fins de vérification des actes d'état civil produits par

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000027535305

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024051

Admin. suprême

4 juin 2009

4 juin 2009

et du droit d'asile, la valeur d'actes authentiques ; que, nonobstant les irrégularités entachant son acte de mariage, sa situation matrimoniale est tenue pour établie de longue date ; que les motifs

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615238

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

constatant la cession lorque la cession ... fait l'objet d'un acte ... soumis à la formalité de l'enregistrement" ; que les mutations immobilières à titre onéreux mentionnées à l'article 257-7° dudit

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248147

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

A pendant toute la procédure de sa demande d'asile ; que si l'acte de naissance produit par M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861201

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

février 2014, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé contre ce jugement par la société Opportunités Finance, a substitué aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429696

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 novembre 2008 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions à fin de décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635049

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses

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