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558 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038964

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494238.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La société Les Délices Bigoudens et son dirigeant, M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008196795

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007969737

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 16 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administrtif de Strasbourg a annulé son

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389293

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de la décision attaquée antérieurement à son annulation doivent être regardés

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493955.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Le département des Hauts-de-Seine est en conséquence fondé à demander, pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, l'annulation de l'ordonnance du 16 avril

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434268

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

au sein des ministères sociaux, et d'avoir, le même jour, à l'heure du déjeuner, au restaurant administratif de son ministère, commis un acte d'atteinte à sa personne qu'il aurait ultérieurement qualifié

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032883003

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

vieillesse des professions libérales, depuis la date de son installation, ainsi que de l'ensemble des actes réglementaires pris après avis de ce conseil.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169859

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

, Vaux-sur-Seine et Menucourt, en tant qu'il inclut les parcelles cadastrées AH 143 et AH 144 à Triel-sur-Seine dont elles sont propriétaires ; 2°) à mettre à la charge de l'Etat et de l'agence foncière

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494782.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Le désistement de la société Aevia est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465513.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

recrutement des professeurs des écoles ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer à titre provisoire les décisions d'affectation des professeurs des écoles stagiaires qui ont déjà été prises

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675228

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627600

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

X..., détenteur de son côté de l'autre moitié du capital, a par un acte sous seing privé du 8 mai 1973, cédé à son frère, Pascal Z..., la moitié de ses parts sans qu'aucun reçu de versement du prix de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615823

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

QU'IL DETENAIT SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOYENNANT HUIT VERSEMENTS ECHELONNES DE TRIMESTRE EN TRIMESTRE; QUE L'ENGAGEMENT AINSI SOUSCRIT, A LE SUPPOSER ETABLI, FIGURE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025580456

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

requête tendant à l'annulation de la délibération n° 2011-203 du 21 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a, d'une part, prononcé un avertissement à son

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008178487

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

de postulation et à la taxe ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces décrets, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la décision

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028200583

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

-D..., en qualité d'administratrice de son fils mineur, C..., demeurant... ; Mme B...

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491649.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

B et, en conséquence, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 10 novembre 2023, procédé à son licenciement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248060

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935339

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

Hein, la SA GUSTAVE MULLER en a fait appel en soulevant cette fois à son encontre le délit de présentation de bilan inexact ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt de dénaturation

Source officielle

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