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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038964
10 novembre 2010
réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494238.20250723
23 juillet 2025
La société Les Délices Bigoudens et son dirigeant, M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008196795
11 mai 2004
1 SS
CETAT:CETATEXT000007969737
21 février 1997
MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 16 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administrtif de Strasbourg a annulé son
CETAT:CETATEXT000028389293
23 décembre 2013
réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de la décision attaquée antérieurement à son annulation doivent être regardés
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493955.20241125
25 novembre 2024
Le département des Hauts-de-Seine est en conséquence fondé à demander, pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, l'annulation de l'ordonnance du 16 avril
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434268
15 octobre 2020
au sein des ministères sociaux, et d'avoir, le même jour, à l'heure du déjeuner, au restaurant administratif de son ministère, commis un acte d'atteinte à sa personne qu'il aurait ultérieurement qualifié
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032883003
11 juillet 2016
vieillesse des professions libérales, depuis la date de son installation, ainsi que de l'ensemble des actes réglementaires pris après avis de ce conseil.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169859
27 juillet 2005
, Vaux-sur-Seine et Menucourt, en tant qu'il inclut les parcelles cadastrées AH 143 et AH 144 à Triel-sur-Seine dont elles sont propriétaires ; 2°) à mettre à la charge de l'Etat et de l'agence foncière
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494782.20240912
12 septembre 2024
Le désistement de la société Aevia est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465513.20220713
13 juillet 2022
recrutement des professeurs des écoles ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer à titre provisoire les décisions d'affectation des professeurs des écoles stagiaires qui ont déjà été prises
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675228
30 novembre 2018
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627600
15 novembre 1989
X..., détenteur de son côté de l'autre moitié du capital, a par un acte sous seing privé du 8 mai 1973, cédé à son frère, Pascal Z..., la moitié de ses parts sans qu'aucun reçu de versement du prix de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615823
26 janvier 1977
QU'IL DETENAIT SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOYENNANT HUIT VERSEMENTS ECHELONNES DE TRIMESTRE EN TRIMESTRE; QUE L'ENGAGEMENT AINSI SOUSCRIT, A LE SUPPOSER ETABLI, FIGURE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000025580456
26 mars 2012
requête tendant à l'annulation de la délibération n° 2011-203 du 21 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a, d'une part, prononcé un avertissement à son
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008178487
23 novembre 2005
de postulation et à la taxe ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces décrets, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la décision
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028200583
6 novembre 2013
-D..., en qualité d'administratrice de son fils mineur, C..., demeurant... ; Mme B...
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491649.20250312
12 mars 2025
B et, en conséquence, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 10 novembre 2023, procédé à son licenciement.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248060
17 décembre 2010
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935339
6 juin 2008
Hein, la SA GUSTAVE MULLER en a fait appel en soulevant cette fois à son encontre le délit de présentation de bilan inexact ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt de dénaturation
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