. | 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Notification de redressement - Pli délivré

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes

de prescription d'actes de poursuite portant sur l'ensemble de la période couvrant les années 1990 à 1996 ; que, par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer manque en fait ; Considérant, en second

conclusions présentées par la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE : En ce qui concerne la responsabilité de la SCP d'architectes Blareau-Sabin-Dufour : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucun acte

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Notification de redressement - Notification

le premier acte interruptif de prescription.

Lucien X..., décédé le 8 mars 1988 et dont ils sont héritiers ; 2°) statuant sur ladite question préjudicielle, juge qu'à défaut d'acte interruptif de la prescription quadriennale au sens du deuxième alinéa

autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie contractante requérante" ; Considérant que la peine de réclusion de dix ans infligée à M.

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 281 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement

Le délai de quatre ans... est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 263

Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant que M. d'X... prétend

, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ..

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant, en premier lieu, que pour l'application de ces dispositions, la reconnaissance

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous

X... n'a élevé aucune contestation contre ce commandement, qui a constitué, en l'espèce, le premier acte de poursuites permettant d'invoquer la prescription de l'acte de recouvrement ; qu'ainsi, la cour

action contre ce redevable" et qu'en vertu de l'article 1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L.274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu, notamment, par tous "actes

tous autres actes interruptifs de la prescription " ; 2.