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50 résultats pour « action directe contre l'assureur du tiers responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086496

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

A...B..., la société Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement (OTCE) Languedoc Roussillon, la société Cegelec Perpignan, ainsi que leurs assureurs, la société mutuelle d'assurance

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de Mme F C tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 août 2020 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257893

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers (...) d'une action en remboursement de toutes les prestations versées

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

A, a justifié, par la production de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2008, qu'il était inscrit au 1er janvier 2008 au rôle des contributions directes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007815760

Admin. suprême

20 novembre 1992

20 novembre 1992

- Action contre l'Etat engagée par une chambre de commerce et d'industrie concessionnaire d'un aéroport et condamnée à réparer le préjudice anormal et spécial subi par les tiers du fait de la présence

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Les conclusions présentées à titre incident par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Il appartient aux chefs d'établissements pénitentiaires responsables de l'ordre et de la sécurité au sein de ceux-ci, de s'assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du

Source officielle

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