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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086496
24 novembre 2017
Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036739783
9 mars 2018
A...B..., la société Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement (OTCE) Languedoc Roussillon, la société Cegelec Perpignan, ainsi que leurs assureurs, la société mutuelle d'assurance
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209385
17 mars 2017
1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code
5ème - 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015
15 octobre 2021
du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de Mme F C tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 août 2020 par laquelle le directeur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers (...) d'une action en remboursement de toutes les prestations versées
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001
1 octobre 2021
général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
A, a justifié, par la production de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2008, qu'il était inscrit au 1er janvier 2008 au rôle des contributions directes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007815760
20 novembre 1992
- Action contre l'Etat engagée par une chambre de commerce et d'industrie concessionnaire d'un aéroport et condamnée à réparer le préjudice anormal et spécial subi par les tiers du fait de la présence
ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202
2 février 2022
Les conclusions présentées à titre incident par M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
Il appartient aux chefs d'établissements pénitentiaires responsables de l'ordre et de la sécurité au sein de ceux-ci, de s'assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du
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