MEUBLES" qui a pour objet social la vente de meubles et d'articles électroménagers a, au cours des années 1973, 1974 et 1975, versé à son président-directeur général, M.

1°) annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de la vente

) ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une ristourne ne constitue pas une réduction du prix de vente consentie directement au client mais est accordée en contrepartie d'une prestation de services

André X... : Sur les plus values réalisées à l'occasion de la vente d'un ensemble immobilier sis à Saint-Herblain : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, "dans le cas de

A a vendu à la société RCS 1665 actions de la SA Technilift au prix de 7 000 F l'action ; que ce prix de vente a été négocié entre M.

membres veillent à ce que " les semences de variétés admises conformément aux dispositions de la présente directive ou conformément aux principes correspondant à ceux de la présente directive ne soient

telles actions ".

a estimé le prix de vente unitaire des actions correspondant à leur valeur vénale à 11 619 F, montant qu'elle a toutefois limité à 7 512 F (1 138,18 euros) pour déterminer la base d'imposition, afin de

date du 21 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Tours de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Aux fins du présent article, on entend par : / a) " transfert d'une exploitation ", une opération de vente ou de location ou tout type de transaction semblable ayant pour objet les unités de production

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 8.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine (SNPBC), la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP) et la société par actions

, dont le siège est 18, rue Royale à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler les avis

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

La circonstance que des options d'achat ou de vente d'actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition peut être de nature à révéler l'existence

enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "KER EOL", dont le siège social est à Saint Vougay (29225), représentée par son président-directeur

Mme C...A..., directrice générale la prévention des risques, M.