Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de

EXCLUSIFS ET DIRECTS DES ACTIONS D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL FINANCEES A L'AIDE DU PRODUIT DE CETTE TAXE ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE

B...s'est vu attribuer des options de souscriptions d'actions de la société en commandite par actions (SCA) Worms et Cie, dont il était alors le gérant, dans le cadre de deux plans en date des 17 juin

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

mais à laquelle ceux-ci renvoient, devait être regardée comme une contribution aux dépenses d'équipement public imposée à la société requérante en sa qualité de constructeur ; qu'ainsi, en rejetant l'action

YX contre la décision de la commission départementale ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles que les commissions

Paul Y, le bénéfice de la réduction de salaire prévue à l'article L. 323-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles

sans droit de vote ouvrant droit à un dividende prioritaire annuel prédéterminé de 5 283 F par action, à émettre prochainement par la société française Marion Merrell Dow SA, dont la société américaine

du point 3 de l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, aux actions

B, dénommée YouTime, dont il n'établit pas qu'elle relèverait des dispositions du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action

Mme B..., à qui le département reprochait de ne pas rechercher activement un emploi, a été convoquée devant la commission territoriale du revenu de solidarité active du Bas-Rhin le 3 février 2010.

active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / () 4° () lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre () ".

, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière.

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que le revenu de solidarité active est une allocation différentielle portant les ressources du foyer au niveau d'un " montant forfaitaire

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le centre communal d'action

04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Retour du bénéficiaire à meilleure fortune - Absence - Réalisation par le bénéficiaire d'un immeuble lui appartenant lorsque l'aide a été accordée.

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 232-6 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles que le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile choisit librement d'utiliser

X... a soutenu notamment que l'action en récupération d'une allocation compensatrice était irrecevable à l'égard des héritiers de son père décédé, en raison des dispositions de l'article 39-II de la loi

offre publique d'achat et d'échange sur les titres Worms et compagnie , lui a proposé de renoncer à ses options de souscription d'actions contre une indemnité de 4 080 020 francs que M.