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71 résultats pour « action du maître de l'ouvrage contre l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698910

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

39-06-01-06,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222576

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

de l'ouvrage de transférer à un tiers au contrat, y compris au maître d'oeuvre, son droit d'agir en justice sur le fondement de la garantie contractuelle dont il dispose contre les entrepreneurs de travaux

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250544

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

, et très subsidiairement de la société Sautlebar, à leur verser les sommes de 1 068,68 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, et de 1 642,19 euros à leur assureur

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599930

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028750559

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'en réponse au moyen tiré de ce que les exploitants de la pépinière auraient commis une imprudence fautive susceptible d'atténuer ou d'exonérer la responsabilité des maîtres des ouvrages

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122207

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

d'ouvrage est l'Etat, et de la "pénétrante" de Remiremont, dont le maître d'ouvrage est le DEPARTEMENT DES VOSGES, et dont les remblais ont empêché les eaux de s'écouler vers l'aval, lesdits ouvrages

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678437

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

public et blessé par la chute d'une poulie déclenchée par l'action d'autres enfants - Recours de l'assureur des parents déclarés civilement responsables contre la commune maître de l'ouvrage. | 60-05-

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084339

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage et ne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709463

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Y... architecte ; que le procès-verbal de réception définitive établi le 5 février 1971 n'ayant pas été signé par le maître de l'ouvrage est sans portée juridique et que c'est seulement le 23 juillet 1971

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767672

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

Alors que ces instances étaient pendantes, la communauté d'agglomération et la CRAMA Bretagne Pays-de-Loire, assureur dommage ouvrage de l'opération, ont conclu, le 11 mars 2009, un protocole d'accord

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448834.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

E B, candidat et maire sortant, a tiré profit de sa position de maire pour réaliser des ouvrages et programmes " de dernière minute " lui permettant d'accroître sa notoriété et d'en tirer un bénéfice électoral

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061547

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

ONT ETE SUBROGES, A CETTE DATE, DANS LES DROITS ET ACTIONS DONT DISPOSAIT LA VILLE DE BELFORT CONTRE LES TIERS RESPONSABLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE BELFORT S'EST ABSTENUE D'AGIR ELLE-MEME

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227947

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

La société Groupama Méditerranée SA, assureur du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu, a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406430

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur./... ; qu'en écartant la demande présentée par la SOCIETE AGF au seul

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

La compagnie d'assurance Allianz Global Corporate et Specialty, assureur de la société Aéroport Toulouse Blagnac, a conclu un accord transactionnel avec la compagnie Corsair et son assureur le 23 février

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716717

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Action engagée par le maître de l'ouvrage contre l'exploitant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères à raison des dommages causés à des voisins. | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644344

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

DU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834764

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

d'ouvrage du chemin départemental 101, n'a commis aucune faute dans l'exploitation de cet ouvrage ; qu'en particulier, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'obligeait à signaler l'existence

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent

Source officielle

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