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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007698910
31 octobre 1986
39-06-01-06,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222576
7 octobre 2016
de l'ouvrage de transférer à un tiers au contrat, y compris au maître d'oeuvre, son droit d'agir en justice sur le fondement de la garantie contractuelle dont il dispose contre les entrepreneurs de travaux
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250544
24 juin 2011
, et très subsidiairement de la société Sautlebar, à leur verser les sommes de 1 068,68 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, et de 1 642,19 euros à leur assureur
CETAT:CETATEXT000037599930
10 octobre 2018
Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028750559
12 mars 2014
Considérant qu'en réponse au moyen tiré de ce que les exploitants de la pépinière auraient commis une imprudence fautive susceptible d'atténuer ou d'exonérer la responsabilité des maîtres des ouvrages
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008122207
21 novembre 2001
d'ouvrage est l'Etat, et de la "pénétrante" de Remiremont, dont le maître d'ouvrage est le DEPARTEMENT DES VOSGES, et dont les remblais ont empêché les eaux de s'écouler vers l'aval, lesdits ouvrages
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678437
10 octobre 1980
public et blessé par la chute d'une poulie déclenchée par l'action d'autres enfants - Recours de l'assureur des parents déclarés civilement responsables contre la commune maître de l'ouvrage. | 60-05-
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084339
3 novembre 2006
de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage et ne
CETAT:CETATEXT000007709463
2 décembre 1987
Y... architecte ; que le procès-verbal de réception définitive établi le 5 février 1971 n'ayant pas été signé par le maître de l'ouvrage est sans portée juridique et que c'est seulement le 23 juillet 1971
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767672
15 juillet 2019
Alors que ces instances étaient pendantes, la communauté d'agglomération et la CRAMA Bretagne Pays-de-Loire, assureur dommage ouvrage de l'opération, ont conclu, le 11 mars 2009, un protocole d'accord
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448834.20211020
20 octobre 2021
E B, candidat et maire sortant, a tiré profit de sa position de maire pour réaliser des ouvrages et programmes " de dernière minute " lui permettant d'accroître sa notoriété et d'en tirer un bénéfice électoral
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061547
9 février 2000
Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663561
15 novembre 1978
ONT ETE SUBROGES, A CETTE DATE, DANS LES DROITS ET ACTIONS DONT DISPOSAIT LA VILLE DE BELFORT CONTRE LES TIERS RESPONSABLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE BELFORT S'EST ABSTENUE D'AGIR ELLE-MEME
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227947
13 mars 2019
La société Groupama Méditerranée SA, assureur du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu, a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406430
25 février 2008
et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur./... ; qu'en écartant la demande présentée par la SOCIETE AGF au seul
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328
28 mars 2022
La compagnie d'assurance Allianz Global Corporate et Specialty, assureur de la société Aéroport Toulouse Blagnac, a conclu un accord transactionnel avec la compagnie Corsair et son assureur le 23 février
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007716717
25 novembre 1987
Action engagée par le maître de l'ouvrage contre l'exploitant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères à raison des dommages causés à des voisins. | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644344
26 octobre 1973
DU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.
CETAT:CETATEXT000007834764
25 mai 1994
d'ouvrage du chemin départemental 101, n'a commis aucune faute dans l'exploitation de cet ouvrage ; qu'en particulier, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'obligeait à signaler l'existence
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent
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