REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DU POULIGUEN REPRESENTE PAR SON MAIRE

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X... pour défaut de conseil au maître de l'ouvrage et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions du syndicat intercommunal ; Sur la responsabilité de M.

Considérant qu'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger

d'ouvrage est recevable, après constatation par le juge de la nullité du marché le liant à un concepteur ou un constructeur, à demander, sur ce nouveau fondement, la réparation des préjudices qui ont

; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription

en garantie décennale appartenant au maître de l'ouvrage et afférente aux parties de l'ouvrage dont l'exploitation fait l'objet du contrat passé avec cette société ; qu'aucune disposition d'ordre public

AU SOUS-TRAITANT UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE X..., SI L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL NE PAIE PAS LES SOMMES QUI SONT DUES EN VERTU DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, S'APPLIQUE, SELON L'ARTICLE 11 DE

et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LARGENTIERE (Ardèche), représentée par son maire

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, FIGURENT NOTAMMENT CELLES QUI SONT ENGAGEES PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE Z...

A la date de réception des travaux, le 27 juillet 1999, il résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 précité du code civil, que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la

que par une convention du 16 avril 1974, les architectes devaient être regardés comme ayant la qualité de constructeurs, débiteurs de la garantie décennale envers le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, en

sommaire enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 8 mai 1983 présentés pour la COMMUNE DE BERRE L'ETANG représentée par son maire

d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé

Y... architecte ; que le procès-verbal de réception définitive établi le 5 février 1971 n'ayant pas été signé par le maître de l'ouvrage est sans portée juridique et que c'est seulement le 23 juillet 1971

"feux tricolores" ; que les ouvrages ainsi endommagés présentaient le caractère de dépendances du domaine public routier ; que, par suite, l'action engagée par M.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 20 juin 1984 sous le n° 57 136 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de ROMANS, représentée par son maire

LAVERGNE ET COMPAGNIE A VERSER A LA COMMUNE DE ROYAN LA SOMME DE 114.000 F EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LA TOITURE DU RESTAURANT DE LA PLAGE DE FONCILLON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

d'ouvrage, a arraché un câble d'alimentation en électricité de la maison de M.

admettre un débit d'eau suffisant, le rend impropre à sa destination ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la VILLE DE BEZIERS, maître de l'ouvrage, soit intervenue, dans la conception ou l'exécution