A sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 16 janvier 2007 par les autorités judiciaires allemandes pour des faits d'incendie criminel aggravé, de tentative d'incendie et de provocation d'une explosion

s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action

Ces actions, décrites avec une précision suffisante, et qui sont au nombre des actions d'intérêt commun au sens de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, présentent un intérêt économique

, qu'ils ne revêtent pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition ait été déposée aux fins de poursuivre ou punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion

un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande, motivée par des infractions de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre l'intéressée pour des considérations de race, de religion

Sur les requêtes du département de la HAUTE-Corse et de l'entreprise AGOSTINI : Considérant que si, aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, "le jugement qui prononce le règlement judiciaire

Il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre nationale de discipline que la société KPMG SA, qui avait acquis en 2012 des actions de la société KPMG Tartaroli, a décidé le 16 janvier 2019, en sa

H a fait l'objet, dans son pays, d'une enquête pénale pour détournement de fonds de la banque BTA, cette dernière a engagé des actions civiles à son encontre devant les juridictions britanniques.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de personnes privées ressortit à la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et que c'est, dès lors, à tort que la cour administrative

illégale à ses droits et libertés fondamentaux, notamment le droit à la vie, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience, la liberté de religion

Vu la procédure suivante : L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) a demandé au tribunal administratif d'Orléans

contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion

un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande, motivée par des infractions de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre l'intéressé pour des considérations de race, de religion

cotisation interprofessionnelle " contribution aval spécifique équarrissage " au profit de l'association " ATM porc " (accord " aval ") ; 2°) de renvoyer, en tant que de besoin, l'affaire devant le juge judiciaire

d'autre part, de la " lettre ", en date du 19 avril 2018, adressée au directeur de l'AGESSA et de la Maison des artistes (MdA), par laquelle la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action

Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire (...) " ; que, selon son article 44 : " En dehors de toute action

international de New York relatif aux droits civils et politiques ; Vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de l'action

droit français, ne sont pas prescrits, n'ont pas un caractère politique et que la demande d'extradition n'a pas été présentée aux fins de poursuivre l'intéressé pour des considérations de race, de religion

décidé de poursuivre d'autres projets concernant les parcelles en cause, a refusé de signer l'acte authentique de vente, ce qui a conduit la société Kaufman et Broad Homes à saisir la juridiction judiciaire