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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900807

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; que si, en raison des pouvoirs

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618678

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

par laquelle une personne recherche la responsabilité de l'OFPRA en invoquant l'appréciation erronée que cet établissement public aurait portée sur sa demande d'asile relève de la compétence de la Cour

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806955

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

, de prime d'activité et d'allocation de logement à caractère familial, ainsi que des décisions rejetant ses recours administratifs contre cette décision.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

La région a ensuite engagé une action en responsabilité à l'encontre de ces entreprises devant le tribunal de grande instance de Paris en février 2010 en vue de la réparation de son préjudice matériel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996071

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

la victime des préjudices qu'elle a subis, il ne peut, par la voie de l'action subrogatoire, se retourner contre un autre coauteur que dans la limite de la responsabilité encourue individuellement par

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016080

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a dénié la qualité de constructeur à la commune et l'a par suite exonérée de toute responsabilité au titre de la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033609840

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Considérant que, même lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281252

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant que le transfert d'autorisation prévu par l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de permettre à une autre personne physique ou morale de droit public ou

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

visant à rechercher la responsabilité civile d'un agent public du fait des dommages résultant de crimes contre l'humanité et, par conséquent, de la possibilité de rechercher sans limite de temps la responsabilité

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861166

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Considérant que le litige né de l'action en garantie du centre hospitalier de Chambéry, tendant à ce qu'une personne morale de droit privé avec laquelle il est lié par un contrat administratif soit condamnée

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097748

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : "Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215245

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

d'oeuvre et des constructeurs ; que cette action en responsabilité contractuelle étant ainsi attachée exclusivement à la personne du maître d'ouvrage délégué, le syndicat requérant n'est pas recevable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765025

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

- COMPETENCE JUDICIAIRE -Actions dirigées contre une personne de droit privé étrangère au travail public. | 67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386815

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711225

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

Action en responsabilité dirigée contre une association des tutelles, désignée par le juge des enfants pour exercer une mission d'assistance éducative en milieu ouvert - Compétence des tribunaux judiciaires

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989629

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

La région a ensuite engagé une action en responsabilité à l'encontre de ces entreprises devant le tribunal de grande instance de Paris en février 2010 en vue de la réparation de son préjudice matériel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676176

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Action de l'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618679

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

par laquelle une personne recherche la responsabilité de l'OFPRA en invoquant l'appréciation erronée que cet établissement public aurait portée sur sa demande d'asile ou une faute que cet établissement

Source officielle

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