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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900807
6 octobre 2010
à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; que si, en raison des pouvoirs
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618678
12 novembre 2012
par laquelle une personne recherche la responsabilité de l'OFPRA en invoquant l'appréciation erronée que cet établissement public aurait portée sur sa demande d'asile relève de la compétence de la Cour
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041806955
18 mars 2020
, de prime d'activité et d'allocation de logement à caractère familial, ainsi que des décisions rejetant ses recours administratifs contre cette décision.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517
17 mai 2023
La région a ensuite engagé une action en responsabilité à l'encontre de ces entreprises devant le tribunal de grande instance de Paris en février 2010 en vue de la réparation de son préjudice matériel
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996071
17 mars 2010
la victime des préjudices qu'elle a subis, il ne peut, par la voie de l'action subrogatoire, se retourner contre un autre coauteur que dans la limite de la responsabilité encourue individuellement par
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008016080
22 juin 2001
; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a dénié la qualité de constructeur à la commune et l'a par suite exonérée de toute responsabilité au titre de la
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033609840
9 décembre 2016
Considérant que, même lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031281252
5 octobre 2015
Considérant que le transfert d'autorisation prévu par l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de permettre à une autre personne physique ou morale de droit public ou
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020288753
16 février 2009
visant à rechercher la responsabilité civile d'un agent public du fait des dommages résultant de crimes contre l'humanité et, par conséquent, de la possibilité de rechercher sans limite de temps la responsabilité
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861166
23 décembre 2015
Considérant que le litige né de l'action en garantie du centre hospitalier de Chambéry, tendant à ce qu'une personne morale de droit privé avec laquelle il est lié par un contrat administratif soit condamnée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes
8 SS
CETAT:CETATEXT000008097748
6 février 2002
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : "Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215245
14 octobre 2005
d'oeuvre et des constructeurs ; que cette action en responsabilité contractuelle étant ainsi attachée exclusivement à la personne du maître d'ouvrage délégué, le syndicat requérant n'est pas recevable
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007765025
9 novembre 1988
- COMPETENCE JUDICIAIRE -Actions dirigées contre une personne de droit privé étrangère au travail public. | 67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386815
22 décembre 2017
-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711225
20 décembre 1985
Action en responsabilité dirigée contre une association des tutelles, désignée par le juge des enfants pour exercer une mission d'assistance éducative en milieu ouvert - Compétence des tribunaux judiciaires
CETAT:CETATEXT000019989629
17 décembre 2008
la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509
9 mai 2023
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676176
2 mars 1979
-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Action de l'Etat
CETAT:CETATEXT000026618679
par laquelle une personne recherche la responsabilité de l'OFPRA en invoquant l'appréciation erronée que cet établissement public aurait portée sur sa demande d'asile ou une faute que cet établissement
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