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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800328
13 avril 2018
Considérant que la société Recylex, qui est actionnaire à 99 % de la société Metaleurop Nord et qui se prévaut de sa qualité de " co-employeur " de M.A..., n'a pas été appelée en défense lors de l'instance
CETAT:CETATEXT000036800329
Considérant que la société Recylex, qui est actionnaire à 99 % de la société Metaleurop Nord et qui se prévaut de sa qualité de " co-employeur " de M.B..., n'a pas été appelée en défense lors de l'instance
CETAT:CETATEXT000036800330
Considérant que la société Recylex, qui est actionnaire à 99 % de la société Metaleurop Nord et qui se prévaut de sa qualité de " co-employeur " de M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
De deuxième part, aux termes du II de l'article R. 8122-2 du même code : " Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Elle exerce des activités de gestion collective et individuelle pour le compte de tiers et est plus particulièrement spécialisée dans la gestion d'actions de petites et moyennes capitalisations de sociétés
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Comme tous les opérateurs de jeux, la société LFDJ doit enfin soumettre, chaque année, conformément aux cadres ministériels de référence, à l'approbation de l'Autorité un plan d'actions en vue de prévenir
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