instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action

Considérant qu'il n'appartient pas à u centre communal d'action sociale, chargé selon l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale, d'animer "une action générale de prévention et de développement

du même code définissent des règles particulières à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action

communal d'action sociale, chargé selon l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, ni au conseil municipal

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENEUVE-LE-ROI, - les conclusions de M.

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VENCE, - les conclusions de M.

D'ACTION SOCIALE DE MIMIZAN dirigée contre ce jugement ; que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MIMIZAN se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que si, en application de l'article

Article 3 : Le surplus des conclusions du centre communal d'action sociale de Courcouronnes est rejeté.

Un fonds de compensation entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, géré par la caisse centrale d'activités sociales, est alimenté par un prélèvement sur les cotisations susvisées

et social et les organisations syndicales CFDT santé sociaux, CFTC santé sociaux, CFE-CGC santé médecine et action sociale, CGT santé et action sociale, FO santé et FO action sociale relatif à la mise

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser une action sociale dans la limite des crédits

SOCIALE DE LEZAY, dont le siège est 1 rue de Vaugru à Lezay (79120) ; le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEZAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis en date du 12 septembre 2007 de

A et mettant à la charge du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale de Valenciennes

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE.

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (U.N.C.C.A.S.), dont le siège est 6, rue

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles et du décret du 6 mai 1995, le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, établissement

du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LOOS a, par un arrêté en date du 16 juillet 1998, attribué à M.