qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (...) " ; 3.

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

recherché devant le tribunal administratif de Lille la responsabilité de la communauté urbaine de Lille Métropole et du département du Nord au titre des débours qu'elle a dû exposer en sa qualité d'assureur

de cette dernière, ont engagé une action subrogatoire afin de mettre en cause la responsabilité de l'Etat et d'obtenir le remboursement par l'Etat des condamnations prononcées à leur encontre ; Considérant

, la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, la somme de 138 589,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2006, date de la quittance subrogative signée par son assurée, d'autre

Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire

de l'établissement ; que, par un arrêt du 28 janvier 1998 confirmé par un arrêt du 6 juillet 1999 de la Cour de cassation, la cour d'appel de Rennes a sursis à statuer sur cette action au motif que la

mémoire et qui s'appuyait sur des circonstances de fait dont la société pouvait faire état avant cette clôture ; En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'action

Aux termes de l'article L. 121-12 de ce code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; / 3.

subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, sauf " si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

L. 397) DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ACTION SUBROGATOIRE D'UNE CAISSE - TRANSACTION ENTRE L'HÔPITAL ET LA VICTIME - CIRCONSTANCE INOPPOSABLE À LA CAISSE TIERCE À CETTE TRANSACTION.

Elles ont également ouvert aux tiers payeurs une action subrogatoire contre l'EFS qui doit être regardée comme obéissant aux mêmes règles de prescription que l'action des victimes contre l'ONIAM. 5.

A aurait perçu d'un assureur une indemnisation en réparation des préjudices pour lesquels il demande que le CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON soit condamné à lui verser une indemnité ; Sur le préjudice

subrogatoires contre le centre hospitalier ; que, par un jugement du 31 juillet 2013, le tribunal administratif a estimé que les médecins avaient commis une faute en pratiquant une exérèse profonde des

constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et devant le service public, ainsi qu'au principe de réparation intégrale du préjudice subi, en ce qu'il soumet les tiers responsables et leurs assureurs

subrogatoire à l'encontre de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris prise en sa qualité de fournisseur des produits sanguins afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure