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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185189
25 juin 2003
d'administration de la réserve de l'Armée de l'Air l'a informé de la perte de son grade, l'a rayé des cadres de réserve et a remis la gestion de son dossier au bureau du service national de Perpignan à compter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035466588
25 août 2017
de manageur général natation et d'entraîneur principal de la section natation du Cercle des nageurs de Marseille, alors même qu'une compétition internationale majeure se déroulera lors de la période de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007709386
16 mars 1984
, en facilitant leur accès aux compétitions nationales de niveau élevé ; qu'elles peuvent aussi tenir compte, pour fixer les conditions de participation à ces compétitions nationales, de la nécessité d'entraîner
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628140
4 octobre 1989
recouvrement du 9 août 1982 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499866
4 novembre 2020
En revanche, dans l'hypothèse où les activités transférées étaient jusqu'alors exercées en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique pour l'ensemble de la durée de soixante mois à compter du transfert
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448344
26 juillet 2011
son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 1er octobre 2009 du président du Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens procédant à sa radiation administrative du tableau à compter
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985822
30 décembre 1998
pas des pièces du dossier que les auteurs du plan d'occupation des sols aient commis une erreur manifeste d'appréciation en prévoyant de maintenir et de développer une partie de ces activités, compte
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469979.20250217
17 février 2025
() Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle () ". 5.
CETAT:CETATEXT000034330315
31 mars 2017
qu'elle était tenue de souscrire du fait de cette activité imposable à l'impôt sur les sociétés, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits que la cour administrative
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008059976
19 juin 2000
prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les activités mentionnées à l'article 3 du décret du
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635125
31 mars 1993
. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la restitution d'une fraction, s'élevant
CETAT:CETATEXT000031861403
17 décembre 2015
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la diminution notable du montant journalier de l'allocation que l'exécution du décret du 21 octobre 2015 entraîne, pour certaines
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089203
20 juin 2018
B... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par ce dernier au motif que la renonciation volontaire au dispositif de cessation progressive d'activité par
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220692
18 juillet 2018
Considérant que, par des motifs non contestés par le pourvoi, la cour administrative d'appel a retenu que l'intervention fautive réalisée le 13 août 2008 au CHPF avait entraîné pour M.B..., compte tenu
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008050433
27 juin 2001
X... ne caractérisaient pas une faute de nature à justifier son licenciement, sans examiner si son comportement était de nature à entraîner une perte de confiance de la part de son employeur, la cour administrative
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495956.20250506
6 mai 2025
, y compris les entraînements, stages ou exhibitions, autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110024
19 novembre 2010
MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 8 juin 2010 par lequel la cour
ECLI:FR:CECHR:2025:497537.20250221
21 février 2025
consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494395.20250327
27 mars 2025
En revanche, malgré les relances de l'Agence, au cours des échanges ayant suivi la réception de ce courrier, sur le délai fixé pour demander l'examen du second échantillon, il n'a pas sollicité cette analyse
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589670
7 novembre 2012
B demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11LY02776 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la Fédération française d'équitation
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