AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232989
25 mai 2005
25 mai 2005
société ; - un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux dans une autre entreprise ; - un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l'activité
Source officiellePage 3 sur 34
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839811
9 avril 2014
9 avril 2014
précitées du a du II de l'article 44 sexies du code général des impôts suppose que l'associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, dont l'activité
Source officielle