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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232989

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

société ; - un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux dans une autre entreprise ; - un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l'activité

Source officielle

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839811

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

précitées du a du II de l'article 44 sexies du code général des impôts suppose que l'associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, dont l'activité

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259711

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

autre société ; - un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise ; - un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l'activité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630626

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

société ; / - un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 p. cent au moins des droits sociaux dans une autre entreprise ; / - un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l'activité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

ou par voie judiciaire, qui est d'assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en raison de l'existence, en dépit d'entités juridiques distinctes, d'activités

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064420

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / (...) 1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007759723

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007898208

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

et foires, qui font l'objet d'un arrêté municipal distinct du même jour ; Sur l'article 3 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er dudit règlement n° 89-16 "nul ne peut exercer une quelconque activité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007708121

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE LA METALLURGIE ET PARTIES SIMILAIRES

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728711

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Sur la notion de médicament biologique similaire et le statut de la spécialité Toujeo : 5.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513369

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2017-077 du 6 septembre 2017 de l'Autorité de régulation des activités

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252910

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis n° 2017-041 du 29 mars 2017 par lequel l'autorité de régulation des activités

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610530

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2017-019 de l'Autorité de régulation des activités

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société RKS, dont l'activité consiste en la fabrication de roulements sur mesure de très grandes dimensions à destination de l'industrie

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610533

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Beauvais-Tillé et la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2017-041 de l'Autorité de régulation des activités

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513371

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2017-075 du 6 septembre 2017 par lequel l'Autorité de régulation des activités

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615348

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS QU'IL RECOIT DANS SON ETABLISSEMENT Y SONT PLACES PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE EST SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société RKS, dont l'activité consiste en la fabrication de roulements sur mesure de très grandes dimensions à destination de l'industrie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813118

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

de l'établissement, la dévolution à une collectivité publique ou à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine affecté audit établissement ; le préfe a qualité

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008127518

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité

Source officielle