code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations (...) " ; qu'enfin, l'article R. 522-7 dispose: " L'affaire

qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de justice administrative : " Notification de la requête est faite aux défendeurs " ; qu'aux termes de l'article R. 522-7 du même code : " L'affaire

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-7 du même code : " L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R.522-4 et

, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge

Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois.

Enfin, l'article R. 522-7 dispose que " l'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement

Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois.

: "Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations ( )" ; que l'article R. 522-7 du même code dispose : "L'affaire

a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ; que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il y a lieu de la renvoyer au tribunal administratif de Montreuil ; 7.

Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois.

) ; qu'enfin, l'article R. 522-7 dispose que l'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont

dispose : Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 522-7 : L'affaire

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction des affaires est contradictoire.

Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois.

Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois.

Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois.

sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience. " ; qu'aux termes de l'article R. 522-7 du même code : " L'affaire

Notification de la requête est faite aux défendeurs / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs observations (...) " ; qu'enfin, l'article R. 522-7 du même code précise que : " L'affaire

L'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il y a lieu de la renvoyer au tribunal administratif de Poitiers. 8.