." ; qu'en vertu des articles R. 11-14-5 et R. 11-14-7 du code de l'expropriation, l'enquête publique doit avoir une durée minimale d'un mois, et être annoncée quinze jours avant son début par insertion

et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-25 et R. 752-26 ; qu'aux termes de l'article R. 752-25 du même code : La décision de la commission est : [...] 2° Affichée, à l'initiative

DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE PARIS, EN DATE DES 12 JUIN ET 31 JUILLET 1972, AYANT ACCORDE DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE, LE 1ER AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'INVENTIONS

Z... à des parents d'élèves et des employés municipaux aurait revêtu le caractère de pressions ou de manoeuvres ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur l'affichage électoral : Considérant

du conseil municipal de Bonne-sur-Ménoge en date du 29 novembre 1993, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, a été affichée en mairie à compter du 15 décembre 1993 et a fait l'objet de

X... le procès-verbal d'affichage des résultats d'examen au titre de l'année 1983 pour le passage de la première à la deuxième année, seul document n'ayant pas fait l'objet de communication postérieurement

chaque audience est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la cour " ; qu'enfin, l'article R. 711-4 du même code dispose que les rôles sont affichés

en mairie d'une durée de deux mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées

au dossier de l'enquête donne des indications suffisantes sur les motifs de l'extension projetée de la zone d'activités ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 11-4 du même code l'affichage

du 7 avril au 7 mai 2005 dans le hall du siège social situé à Béthune et d'une insertion au bulletin officiel des actes de A...navigables de France du 20 avril 2005 ; qu'il indiquait que ce bulletin était

En outre, ( ...) il est procédé ( ...) à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique" ; qu'il ressort

, DES LORS, DE REJETER CELLES-CI SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT AFFICHES

l'article D. 232-47 du code du sport ; - il n'a pas été régulièrement informé de l'existence du contrôle dont il devait faire l'objet ; - la sanction litigieuse est disproportionnée en l'absence d'intention

adresse dans l'exercice de ses fonctions, et bien que les autorités du conseil régional semblent tolérer cette pratique, ce don aux candidats ne peut, en l'espèce, être regardé comme procédant de l'intention

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches" ; Considérant que l'enquête a eu lieu du 29 juillet 1985 au 28 août 1985

sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces

dans l'établissement, à la préfecture, à la direction de la santé, à la direction départementale et la population et de l'aide sociale ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale et régionale

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet affichage n'a pas été maintenu pendant toute la durée de l'enquête.