collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; - le code de justice administrative ;

le caractère d'une décision individuelle dérogatoire aux stipulations de la convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes de sécurité sociale, et non d'une mesure d'exécution

sociale : "Les agents de direction et les agents-comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par

de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci ". 2.

et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale pour l'année 1976, ainsi que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme d'un million de francs en réparation du préjudice

un dispositif spécifique pour déterminer la représentativité des organisations syndicales représentant les agents de direction des organismes de sécurité sociale, alors que leurs conditions de travail

Le syndicat UNSA des agents de direction des organismes de sécurité sociale (UNSA ADOSS) demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

commission de l'inscrire en classe D2 de la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par

sociale en tant qu'il en abroge les dispositions de l'article 1er indexant la valeur du point de rémunération de ces praticiens sur l'évolution de la rémunération des agents de direction des organismes

sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale : Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un

Le directeur peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. 2.

des décisions des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article L.171 du code de la sécurité sociale, doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer

des organismes de sécurité sociale, ainsi que les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et aux missions de la Cour des comptes. / Les conseillers

sociale, applicables à l'espèce en l'absence de dispositions contraires, que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie représente cet organisme en justice et dans les actes de la vie civile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et

de sécurité sociale et d'allocations familiales devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars

salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission

comptable de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale a rejeté sa requête gracieuse tendant à la remise d'une majoration de retard de 10 % encourue pour paiement tardif de la cotisation mise

les agents concernés ne remplissaient pas intégralement les conditions prévues à l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Considérant