police, aux commissaires de la République délégués pour la police et aux commissaires de la République de métropole et des D.O.M. et T.O.M., et rappelant "à tous les chefs de service que les policiers révoqués

1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu

à soutenir que le jugement attaqué est intervenu selon une procédure irrégulière ; Sur la légalité de la décision du maire de Savigny-sur-Orge en date du 25 novembre 1985 : Considérant que Mme X..., agent

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 19 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -

. : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les

1980, par lequel le maire de Brives-Charensac l'avait révoqué de ses fonctions d'agent de bureau avec suspension de ses droits à pension, n'est pas applicable aux instances devant les juridictions administratives

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 à raison de la réintégration dans ses revenus de cotisations au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances et de

d'etat le 6 aout 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en reduction de l'impot sur le revenu

des diverses catégories de revenus entrant dans la composition du revenu global de l'année dont il s'agit que de ce revenu global lui-même ; qu'ainsi ne peuvent être écartés du champ d'application de

LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE DES COMPAGNIES DU ..., A PERCU EGALEMENT DES RENUMERATIONS PROVENANT DE LA "... - ", D'UNE PART, DE LA "..."

, que l'exclusion définitive du bénéfice de revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi entraîne la radiation des listes de l'Agence nationale pour l'emploi et que, si les intéressés sollicitent

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DU LOT-ET-GARONNE, dont le siège social est 2 impasse Morere à Agen 47000

X... dirigées contre la décision du directeur général en date du 28 juillet 1986 décidant de le révoquer de ses fonctions ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 5 août 1986 : Considérant que, par

laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 avril 1990 par lequel le maire de Pierre-Bénite l'a révoquée

d'un sursis de 18 mois ; que le directeur a, le 26 décembre 1994, rapporté sa décision, en tant qu'elle prononçait la révocation de Mme Y... et a suivi l'avis de la commission des recours ; que, saisi

INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT ...

dans un autre emploi, alors qu'un principe général du droit imposant une telle obligation n'a été reconnu jusqu'ici par la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'en faveur de l'agent contractuel atteint d'une

A DONNE SA DEMISSION D'AGENT D'ASSURANCES DU GROUPE ...

dans cette convention, et notamment ceux reconnus par son article 6§1, ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale ; que si la loi prévoit que les sanctions prononcées

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ".