activités qu'elle avait effectivement exercées, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; Considérant, d'autre part, qu'à la suite d'une éviction illégale d'un agent

des collectivités locales, contre la décision du 21 mars 2000 rejetant sa demande complémentaire de validation, pour la constitution de son droit à pension, de services effectués en tant qu'agent non

D'ETATS ETRANGERS : "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SERONT RENDUES APPLICABLES, AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES, AUX AGENTS

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services (...) ".

X..., agent non titulaire, pour pourvoir un emploi permanent, il ressort des pièces du dossier que cette nomination n'avait pas pour objet d'assurer momentanément le remplacement d'un titulaire, ni que

Les autres membres titulaires et suppléants sont choisis parmi les membres de l'assemblée gestionnaire et ou les agents titulaires de l'établissement exerçant des fonctions d'autorités " ; Cons. que

Un arrêté du maire ou du président de la commission administrative concède un logement à chaque agent titulaire d'un emploi figurant dans la délibération visée à l'alinéa précédent ..." ; que selon l'article

13 décembre 2021, d'une part, et les agents non titulaires, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, mentionnés au 3° de l'article 1er du même

" de l'instruction générale relative à l'organisation du temps de travail des agents titulaires de la direction générale des finances publiques (DGFIP), dans sa version mise à jour en août 2019, prévoit

particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales n'est entré en vigueur que le 30 août 1992 soit postérieurement à la décision attaquée ; que, dès lors, la circonstance que Mme X... ait été un agent

ou de la technicité qu'ils requièrent ; qu'en prévoyant qu'elle peut être attribuée aux fonctionnaires, le législateur doit être regardé comme ayant entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux agents

X... une liste nominative du personnel communal distinguant les agents titulaires, stagiaires, contractuels et auxiliaires, et indiquant le grade et la fonction de chacun d'entre eux ; Vu les autres pièces

non titulaires recrutés pour remplacer un titulaire momentanément indisponible ; qu'il ne saurait donc être utilement invoqué, Mme X... n'ayant pas été recrutée pour remplacer un agent titulaire momentanément

titulaires comme auprès des agents non titulaires ; que les résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne permettent pas d'apprécier l'influence

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

non titulaires comme auprès des agent titulaires ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il s'est fondé pour apprécier cette représentativité sur les seuls résultats d'élections aux commissions administratives

X..., employé en qualité d'enseignant en plâtrerie au centre de formation des apprentis dépendant de la chambre de métiers du Tarn, dont il avait la qualité d'agent titulaire, a été licencié de ses fonctions

A B, agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte, a été mis à la disposition de la direction régionale des douanes de Mayotte à compter du 1er novembre 2003.

titulaires que d'agents non-titulaires ; En ce qui concerne le recrutement d'agents titulaires : Considérant que le recrutement d'agents régionaux titulaires était à la date de la délibération attaquée

conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers : "Le licenciement résulte ... pour les agents