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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418925
20 mars 2009
A, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 85 %, a sollicité le 24 juillet 2003 la révision de ses droits du fait de l'aggravation de son état de santé ; que cette demande a été
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004750
18 décembre 2006
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007173
12 septembre 2007
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur les séquelles d'épicondylite du coude droit : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545476
20 novembre 2020
sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime. 4.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152426
6 juillet 2012
de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite " ; Considérant que les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur ; qu'en revanche
CETAT:CETATEXT000018005441
26 février 2007
de la guerre ; Vu le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225652
2 février 2005
charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
CETAT:CETATEXT000020288736
20 février 2009
A pour l'infirmité thyroïdectomie totale; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170875
7 mai 2004
la décision du 24 juin 1998 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants a rejeté sa demande d'expertise médicale et de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation
3 SS
CETAT:CETATEXT000007972559
18 juin 1997
de l'état du pied droit de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476136.20240621
21 juin 2024
de l'infirmité " syndrome psycho-traumatique aggravé ".
CETAT:CETATEXT000008179280
2 avril 2004
X s'est borné à soutenir que l'infirmité pensionnée relative à son genou gauche s'était aggravée ; que cette requête n'évoquait plus la nouvelle infirmité résultant d'une blessure à la cheville en relation
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199793
5 septembre 2003
Pierre X une augmentation de 20 % de son taux d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du
CETAT:CETATEXT000008253232
6 février 2006
En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, cette aggravation seule est prise en considération, dans les conditions définies aux alinéas précédents
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740268
6 mars 1987
de son état de santé, conséquence de l'accident dont elle a été victime le 15 juillet 1951 ; 2° rejette la demande de Mme X... réclamant une somme de 400 250 F au titre de préjudices subis et des frais
CETAT:CETATEXT000007906259
27 novembre 1995
soit imputable à des sévices subis pendant son incarcération qui n'ont fait qu'aggraver un état antérieur ; qu'il ne remplit, dès lors, pas l'une des conditions auxquelles est subordonnée l'attribution
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140218
25 juin 2003
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;
CETAT:CETATEXT000008200615
28 novembre 2003
Gérard X pour troubles vestibulaires ; 2°) de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
ECLI:FR:CECHS:2023:456136.20231011
11 octobre 2023
tribunal des pensions militaires de la Vienne d'ordonner une expertise avant-dire droit et d'annuler la décision du ministre de la défense du 19 octobre 2016 rejetant sa demande de révision pour aggravation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364582
9 juin 2010
des préjudices résultant de l'agression dont elle a été victime le 21 février 1987 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille, de condamner l'OPHLM de
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