des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

faits entraient dans le champ de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, elle ne pouvait, sans erreur de droit, déclarer sans objet l'appel de M.

du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent

du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

Mlle X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu la loi du 20 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1987 par lequel

Gérard X... ; 2°) annule ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi d'amnistie

; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468

de finances du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X... ne peut utilement se prévaloir de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de

mai 1988 ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code

X... de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; 2° rejette la demande présentée par M.

du 9 janvier 1986 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits connus avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent

162-6 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708