au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

: « Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JANVIER 1979 DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER REFUSANT AUX EPOUX X..., DONT ELLE ETAIT LE CREANCIER UNE INDEMNITE

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE 1968 ; QU'EN 1970, LE SIEUR X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 111 - A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDE AU SERVICE D'ANNULER L'IMPOSITION

Gabriel X..., demeurant ..., à Grenoble (Isère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

Jean Y... avaient fait signifier des saisies-arrêts sur le montant d'une indemnité due par l'Etat à l'intéressé, a effectué en 1972 au profit des créanciers saisissants des versements d'un montant total

Aux termes de l'article 3 de la même loi, la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. " Lorsque la créance d'un agent

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture

B..., entrepreneur de maçonnerie ; que l'administration fiscale a produit ses créances entre les mains du syndic pour un montant total de 503 867,79 F, correspondant à des sommes réclamées à M.

qu'une partie de la créance et si le créancier n'a pas été exactement désigné.

, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES, dont le siège est au 141 Grande rue à Sèvres (92310) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 1992 opposant la prescription quadriennale à sa demande de régularisation de

ou de la créance de celui qu'il représente légalement » ; Considérant que si M.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

LA DETTE PUBLIQUE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MEME DIRECTEUR EN DATE DU 18 AOUT 1969 OPPOSANT TANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE QUE LA DECHEANCE ANNALE A SA CREANCE D'ARRERAGES

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 août 1993, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de rappel de l'indemnité pour charges militaires pour la période de son

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 60WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des Iles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant