. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-848 du 25 septembre 1990 modifiant le décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société Free est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5.

), représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

), représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

applicable au marché relatif à la fourniture d'équipements de vidéo-chirurgie et de vidéo-endoscopie souple, maintenance, formation et services associés qu'il entendait conclure, en deuxième lieu, d'annuler

Vu la procédure suivante : Par cinq demandes, le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres exécutoires n° 4351, n° 4347, n° 4348, n° 4349 et n° 4350

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les notes qui lui ont été attribuées

, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DES TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

), représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE NOYANT-DE-TOURAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION,

ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIST DE L'EUROPE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIST DE L'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Requête du préfet, commissaire de la République du département de l'Ariège tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 novembre 1982 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande dirigée

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° DGA/SDDPRS/2001-1220 du 27 juillet 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche, relative au taux des prestations sociales facultatives et

Par un arrêt n° 17LY03323, 17LY03328 du 23 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune de Chalon-sur-Saône, annulé ce jugement et, statuant après évocation, annulé la

, de publier des visuels et messages similaires à ceux en litige et d'édicter une circulaire à destination des préfets et des autorités de la police nationale indiquant que ces attestations sont facultatives

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association APF France Handicap demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE