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41 résultats pour « annulation judiciaire du prêt constituant le titre exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490619.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

F a procédé, en sa qualité de vétérinaire agréé par décision de l'AFLD en date du 8 octobre 2020, ayant prêté serment devant le tribunal judiciaire de Créteil le 19 novembre 2020, au contrôle dont a fait

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