termes des dispositions du a) du 4° de l'article 41-3 de ladite loi : "Constitue un réseau tout service ou ensemble de services diffusant un même programme pour une proportion majoritaire du temps d'antenne

télévision privés à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre : "Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à neuf minutes par heure d'antenne

. ; l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE" demande l'annulation, d'une part, de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a rejeté sa

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, - les conclusions de M.

par la mise en fonctionnement des relais de téléphonie mobile dans la bande 800 MHz, dont l'ampleur est liée à la présence d'amplificateurs de réception sur les antennes individuelles et collectives des

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SA TECHNOGRAM, - les conclusions de M.

l'ASSOCIATION RADIO SUN FM demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1998 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté

Anton Neville X, demeurant chez ... ; M.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de la Société française générale immobilière SFGI , le titre de recette

, de veiller au respect d'un accès équitable à l'antenne ; qu'il lui incombe à ce titre, d'adresser en temps utile, des mises en garde voire, en application des dispositions des articles 42 et 48-1 de

B..., D..., Y..., Z... et de Mme A... est rejeté. Article 4 : Les conclusions de M. F... tendant à la condamnation de MM.

X... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 octobre 1992 est annulé. Article 2 : La protestation de M.

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 1999 par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande

Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

A...contre cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

janvier 2007 du conseil municipal approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune et, d'autre part, n'a annulé que partiellement cette délibération ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

un jugement n°s 0901598, 1201094 du 10 juillet 2012, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces demandes à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

A au titre des années 1996, 1997 et 1998 et résultant de la reconstitution des recettes tirées de son activité non commerciale.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VEGA INVESTISSEMENT, - les conclusions de M.