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69 résultats pour « apparence à l'égard du tiers cocontractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089068

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089084

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095133

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095198

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381716

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006955

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

réversion en date du 26 septembre 2005 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la revalorisation de sa pension militaire d'ayant-cause ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros à titre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008029234

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008091368

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008093177

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008093453

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095097

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095104

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095112

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095119

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095127

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095174

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097317

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097327

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097364

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

, respectivement, de chacune des années 1972 à 1975 et des années 1974 et 1976, des cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des

Source officielle

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