Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article l. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

établissements Munch au groupe SARTEC était connue de l'administration ; que des informations relatives à la situation économique de l'ensemble du groupe lui ont été fournies tant à l'occasion d l'examen

auquel elle appartenait et qui était composé de sociétés métallurgiques connaissant elles-mêmes un sureffectif lié à leurs difficultés économiques, aucun emploi équivalent à celui qu'occupaient les quatre

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe. 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, appartenant au groupe

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, appartenant au groupe

Considérant que pour apprécier les possibilités de reclassement, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe

auquel elle appartenait ; que, dès lors, M.

auquel elle appartenait ; que, dès lors, M.

auquel elle appartenait ; que, dès lors, M.

auquel elle appartenait ; que, dès lors, M.

auquel elle appartenait ; que, dès lors, M.

auquel elle appartenait ; que, dès lors, M.

auquel elle appartenait ; que, dès lors, M.

au même groupe, a estimé que la société Hydro Agri Spécialités France a procédé à un examen particulier des possibilités de reclasser Mme X... ; qu'elle a ainsi porté sur les faits de l'espèce, qu'elle

Le tribunal administratif en a déduit qu'" en limitant le périmètre d'examen des difficultés économiques invoquées par l'employeur de M.

à un même groupe, même dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement porte sur moins de dix salariés dans une période de trente jours ; Considérant qu'il ressort des pièce du dossier que la

ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe

auquel elle appartenait et qui était située à une distance importante du lieu de travail de M.

; Considérant, d'une part, que, si les requérants soutiennent que la société civile d'exploitation agricole de la Quoiqueterie constituait un groupe avec une autre exploitation agricole appartenant au