Vu le pourvoi, enregistré le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'action et des comptes publics présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6°

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

A...la somme de 500 euros à verser à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le ministre délégué auprès du ministre des finances et des comptes publics,

A...la somme de 500 euros à verser à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le ministre délégué auprès du ministre des finances et des comptes publics,

A...la somme de 500 euros à verser à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le ministre délégué auprès du ministre des finances et des comptes publics,

A...la somme de 500 euros à verser à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le ministre délégué auprès du ministre des finances et des comptes publics,

A... la somme de 500 euros à verser à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le ministre délégué auprès du ministre des finances et des comptes publics

A... la somme de 500 euros à verser à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le ministre délégué auprès du ministre des finances et des comptes publics

A... la somme de 500 euros à verser à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le ministre délégué auprès du ministre des finances et des comptes publics

A... la somme de 500 euros à verser à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le ministre délégué auprès du ministre des finances et des comptes publics

condition qu'elle satisfasse à la condition de ressource exigée ; d) qu'est irrecevable l'appel interjeté contre un jugement conduisant la consignation prévue par l'article 392-1 du code de procédure

les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOIRE ET AFFLUENTS (A.D.L.A.), l'ASSOCIATION "LES AMIS DE PRADES DE LA VALLEE DE LA SEUGE ET DU HAUT-ALLIER" (APS), l'ASSOCIATION PROTECTION

B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juillet 2013 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Vu 1°, sous le n° 139876, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1992 et 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION

fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour le montant de l'opération, des seuils fixés, pour chaque catégorie, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres

demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ; qu'il appartient seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier en vertu de l'article 23 précité, si la présence