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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936344
24 juillet 2009
) ; Considérant que, par sa décision du 4 octobre 2007, portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation
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CETAT:CETATEXT000007823975
29 mars 1993
1991 ; que ceux-ci ont déposé le 12 mars un nouveau mémoire notifié à la COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER le 19 mars, soit après la date de clôture de l'instruction ; que si, par une ordonnance en date du 25
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201959
3 octobre 2003
de l'arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos en tant que cet arrêté a limité à dix-huit ans la durée des cahiers des charges des
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CETAT:CETATEXT000008014402
12 juin 1998
65 de la loi du 23 janvier 1990 : Considérant que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août 1994 dispose que : "Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie
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CETAT:CETATEXT000008094878
29 juillet 2002
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la loi du 29 juillet 1881, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, n'interdit ou ne limite les prises de position
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CETAT:CETATEXT000008106839
28 octobre 2002
de la cour administrative d'appel de Paris le 21 mars 2001, présentée pour la COMMUNE DE MOISSELLES ; la commune demande : 1°) l'annulation du jugement du 6 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007910500
11 décembre 1996
Jacques X... ne pouvait, eu égard aux dispositions des articles R. 108 et R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être représenté devant les premiers juges que
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134191
3 mars 2017
Par un arrêt n° 13VE03427 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Clichy-sous-Bois contre ce jugement.
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007652506
2 décembre 1982
laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur la demande du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de certaines des dispositions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867307
10 février 2010
CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035277038
19 juillet 2017
P...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SNC Cogedim Provence le permis de construire
CETAT:CETATEXT000008065848
23 février 2000
que l'avantage qu'elles réservent aux fonctionnaires admis à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur grade consiste à les autoriser, jusqu'à ce qu'ils aient atteint cette limite d'âge
CETAT:CETATEXT000020869092
15 mai 2009
B, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne limite les prises de position politique de la presse, des associations ou des partis politiques lors des campagnes électorales ; qu'ainsi
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CETAT:CETATEXT000007869695
15 juin 1994
particulière en la matière, cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux que le sous-préfet était compétent pour adresser au maire, en vertu des dispositions de l'article 2-I
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CETAT:CETATEXT000007632390
23 mars 1992
et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1983 et 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Klockner France", société à responsabilité limitée
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242830
11 août 2009
Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284563
23 janvier 2012
par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04879 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249880
16 février 2015
A...fait appel du jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 juin 2014 ayant rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales ; Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
Par un arrêt n° 15LY03697 du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la SAGEM.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202
2 février 2022
Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ". 9.
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