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245 résultats pour « appel du mari limité aux dispositions relatives à la prestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936344

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

) ; Considérant que, par sa décision du 4 octobre 2007, portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007823975

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

1991 ; que ceux-ci ont déposé le 12 mars un nouveau mémoire notifié à la COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER le 19 mars, soit après la date de clôture de l'instruction ; que si, par une ordonnance en date du 25

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201959

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

de l'arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos en tant que cet arrêté a limité à dix-huit ans la durée des cahiers des charges des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014402

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

65 de la loi du 23 janvier 1990 : Considérant que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août 1994 dispose que : "Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094878

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la loi du 29 juillet 1881, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, n'interdit ou ne limite les prises de position

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008106839

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

de la cour administrative d'appel de Paris le 21 mars 2001, présentée pour la COMMUNE DE MOISSELLES ; la commune demande : 1°) l'annulation du jugement du 6 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007910500

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Jacques X... ne pouvait, eu égard aux dispositions des articles R. 108 et R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être représenté devant les premiers juges que

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134191

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

Par un arrêt n° 13VE03427 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Clichy-sous-Bois contre ce jugement.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007652506

Admin. suprême

2 décembre 1982

2 décembre 1982

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur la demande du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de certaines des dispositions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867307

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035277038

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

P...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SNC Cogedim Provence le permis de construire

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065848

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

que l'avantage qu'elles réservent aux fonctionnaires admis à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur grade consiste à les autoriser, jusqu'à ce qu'ils aient atteint cette limite d'âge

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869092

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

B, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne limite les prises de position politique de la presse, des associations ou des partis politiques lors des campagnes électorales ; qu'ainsi

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007869695

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

particulière en la matière, cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux que le sous-préfet était compétent pour adresser au maire, en vertu des dispositions de l'article 2-I

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632390

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1983 et 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Klockner France", société à responsabilité limitée

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242830

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284563

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04879 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249880

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

A...fait appel du jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 juin 2014 ayant rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales ; Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Par un arrêt n° 15LY03697 du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la SAGEM.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ". 9.

Source officielle

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