constructeurs ; Sur la responsabilité du maître de l'ouvrage : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le matériau de couverture ait été imposé par le maître d'ouvrage ni que le souci d'économie

d'un montant de 117 776,10 F opérée par le maître de l'ouvrage : Considérant que pour refuser à la société nouvelle de constructions industrialisées la restitution de la retenue de garantie, la VILLE

d'ouvrage, de ce que ces désordres seraient également imputables selon elle, à un vice de conception relevant de la mission confiée à l'architecte ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maître

un ordre de service, de soumettre, au préalable, cet ordre à l'approbation de la personne responsable du marché ; qu'ainsi, en jugeant, pour rejeter l'appel en garantie formé par la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT

garantie au seul motif que la responsabilité décennale de la société ne pouvait être recherchée par le maître de l'ouvrage, sans examiner si la faute imputée par l'architecte à la SERI-Renault Ingénierie

en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement

que par une convention du 16 avril 1974, les architectes devaient être regardés comme ayant la qualité de constructeurs, débiteurs de la garantie décennale envers le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, en

de l'appel en garantie des CONSORTS Z... et de MM.

, entrepreneur, à garantir l'Etat, maître de l'ouvrage, de la condamnation prononcée contre lui au profit d'E.D.F., dont des câbles électriques avaient été détériorés à l'occasion de travaux exécutés par

de Marly-le-Roi la somme de 178 118,72 F ; Sur l'appel en garantie formé par la SARL EUROPE-ETUDES à l'encontre du bureau Veritas : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société bureau Veritas

Considérant, d'autre part, que si le maître de l'ouvrage, qui était en principe en droit d'obtenir la réparation des autres préjudices qu'a pu lui causer la résiliation, demande à être indemnisé des conséquences

d'Amilly, maître de l'ouvrage ; que les consorts Z..., ayants cause de M.

est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage ; qu'en application de ces dispositions l'article 26 de la convention de délégation signée entre la commune, maître d'ouvrage et la SEMAA stipule que celle-ci

et le rendant impropre à sa destination ; que cet appel en garantie, exercé dans une précédente instance mettant en cause les mêmes parties, a eu pour effet, dès lors que le nouvel appel en garantie présenté

que par une convention du 16 avril 1974, les architectes devaient être regardés comme ayant la qualité de constructeurs, débiteurs de la garantie décennale envers le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, en

conclusions d'appel en garantie dirigées contre elle par M.

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Bore, avocat de la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU", de la SCP Boullez, Boullez, avocat de la commune de Maire-Levescault

en garantie.

B, en statuant sur les appels en garantie et en rejetant le surplus des conclusions des parties.

X... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que la cour, en reconnaissant cette qualité à